Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Dans ce cas, la proposition comporte les précisions prévues à l'article R. 131-1 ou R. 131-3 du code pénal. […] Article R15-33-42 L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, […] le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […]
Lire la suite…[…] Que cependant, pour tenir compte du début d'activité d'H Y, en application des dispositions de l'article L. 233-1-II-1° du Code de la route, il sera dit que la suspension de son permis de conduire sera limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, et selon les précisions qui seront ci-dessous rapportées en application des dispositions de l'article R. 131-1 du Code Pénal,
[…] ORDONNE l'aménagement de la peine complémentaire et dit que Monsieur Z A sera autorisé à conduire du lundi au vendredi de 5h à 20H, conformément aux dispos des articles 131-16 1° et R 131-1 du code pénal;
[…] compte tenu du taux d'alcoolémie plus de trois fois supérieur au taux délictuel, et d'autre part dans ses modalités, dans la mesure où par application des dispositions de l'article L 234-2 du code de la route toute possibilité d'aménagement de la suspension du permis de conduire est interdite dans le cas de l'infraction dont s'agit, et que par application de l'article R 131-1 du code pénal, la détermination de la ou des catégories de véhicules dont la conduite est autorisée est clairement considérée comme un aménagement de la peine de suspension du permis de conduire. […] les articles 132-29 et suivants, 131-35-1 du Code Pénal, R.223-5 à R.223-13, L.234-1 §I §V, L.234-2, […]
→ Les décisions obtenues par notre Cabinet L'article R. 131-1 du code pénal dispose: La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
Lire la suite…