Droit à des frais de justice
Décisions
Les taxes syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 et les textes qui l'ont modifiée étant assimilées à des contributions directes, les jugements les concernant sont exonérés du droit de frais de justice. [1] Si les bases de répartition ont pris en compte une réduction des cotisations d'une catégorie de propriétaires, c'est parce que la municipalité avait décidé de prendre à sa charge le montant desdites cotisations correspondant à cette réduction. […]
[…] Dans ces circonstances, le 18 mai 2016, le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu (tribunal d'arrondissement de Poznań-Grunwald et Jeżyce siégeant à Poznań) a rendu un jugement par défaut par lequel cette juridiction a constaté que M. et Mme Chudaś avaient acquis le droit de propriété sur le véhicule automobile concerné et, par voie de conséquence, DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft a été condamnée à leur payer des frais de justice d'un montant de 3900 zloty polonais (PLN) (environ 921 euros).
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; […] 27 € arrêtée au 21 février 2017 outre intérêts au taux de 4,970% l'an et assurance-vie au taux de 0,50% l'an, droit et frais de justice à compter une 22 février 2017, d'avoir renvoyé le créancier poursuivant à saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Belfort pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant le présent arrêt, de déterminer les dates, […]
[…] Considerant, d'autre part, que si le juge administratif tient de l'article 1016 du code general des impots la faculte, dont il a use en l'espece en faveur du requerant, de dispenser la partie qui succombe au paiement du droit de frais de justice, aucune disposition ne l'autorise a etendre cette dispense aux autres elements que, selon l'article râ182 du code des tribunaux administratifs precite, les depens peuvent egalement comprendre ; que le sieur y… n'est donc pas davantage fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de montpellier a limite la dispense dont il lui accordait le benefice au seul montant du droit de frais de justice ;
[…] L'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 81, paragraphes 1, sous a) et d), et 2, CE, doit-il être interprété en ce sens que l'exonération des frais et droits de justice accordée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'Investitionsbank-Begleitgesetz (loi d'accompagnement de l'Investitionsbank) du 13 décembre 2003 (publiée au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2003, p. 371) par le Land de Saxe-Anhalt à l'Investitionsbank, créée à son initiative, est nulle?
[…] 27 € à la date du 21 février 2017 outre intérêts au taux de 4,970 % l'an et assurance-vie au taux de 0,50 % l'an, droit et frais de justice à compter du 22 février 2017 sauf à parfaire jusqu'au règlement complet des sommes dues, d'autoriser la vente forcée sur la base d'une mise à prix de 80.000 €, de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Belfort pour fixer la date et de condamner la SCI Belfort Vieil Armand aux dépens employés en frais privilégiés de vente comprenant le coût des visites et des divers diagnostics ainsi qu'à lui payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TOTAUX sans prise en compte de l''AGS […] 355.283.15 16.:92.4) […] DEPENSE Droit Fixe Droit gradué frais de justice Frais de Greffe Frais d'Hussier Honoraires expert […] […] 54.698.71 42.294.284
[…] Considerant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espece, de faire application des dispositions de l'article 1016 alinea 1 er du code general des impots qui donnent a la juridiction administrative la faculte de dispenser les parties du paiement de tous droits, meme en cas de rejet de leurs recours, et de dispenser la dame y… du droit de frais de justice ;
[…] Considerant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 698 quinquies alinea 1 er du code general des impots, et de le dispenser du droit de frais de justice ;
[…] Vu la requete presentee par le sieur x… armand demeurant a noisy-le-sec departement de la seine-saint-denis …, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 mai 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 11 avril 1972 par lequel le tribunal administratif de paris a : 1° rejete sa demande tendant a la y… des cotisations auxquelles il a ete assujetti au titre de 1966 par l'association syndicale de la rue danquechin-dorval a noisy-le-sec pour des sommes de 95,22 f et de 68,40 f, 2° mis a sa charge les depens y compris le droit de « frais de justice » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. […] Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre, institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, lors de la saisie de la justice administrative dans le cadre d'un recours contentieux ou administratif effectué par un fonctionnaire dans le cadre de la relation entre un agent de la fonction publique et son employeur. […] sans prendre en compte les revenus du justiciable. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions desdites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'accès au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, […] ce qu'ils ressentent comme discriminatoire. Il lui demande si elle envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Elle s'apparente à une franchise d'accès au droit qui peut faire renoncer le citoyen, le consommateur, le salarié, le locataire, l'usager d'un service public à sa capacité d'ester en justice. Le produit de cette taxe a vocation à alimenter le budget de l'aide juridictionnelle dont l'État ne saurait faire l'économie. […] Néanmoins, d'autres sources de financement sont susceptibles d'être mises à contribution (prélèvement sur les droits d'enregistrement des mutations de biens, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : […] 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
Article R54-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : […] - le secrétaire général du ministère de la justice ;
- ADRIEN AMANTINI (CARNOULES, 814196135)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 4e chambre famille, 6 novembre 2024, n° 23/03211
Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, une mesure profondément inégalitaire car s'appliquant de manière forfaitaire quelle que soit la situation financière des justiciables. […] De manière générale, ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…