Droit à des frais de justice
Décisions
Les taxes syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 et les textes qui l'ont modifiée étant assimilées à des contributions directes, les jugements les concernant sont exonérés du droit de frais de justice. [1] Si les bases de répartition ont pris en compte une réduction des cotisations d'une catégorie de propriétaires, c'est parce que la municipalité avait décidé de prendre à sa charge le montant desdites cotisations correspondant à cette réduction. […]
[…] Dans ces circonstances, le 18 mai 2016, le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu (tribunal d'arrondissement de Poznań-Grunwald et Jeżyce siégeant à Poznań) a rendu un jugement par défaut par lequel cette juridiction a constaté que M. et Mme Chudaś avaient acquis le droit de propriété sur le véhicule automobile concerné et, par voie de conséquence, DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft a été condamnée à leur payer des frais de justice d'un montant de 3900 zloty polonais (PLN) (environ 921 euros).
[…] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; […] 27 € arrêtée au 21 février 2017 outre intérêts au taux de 4,970% l'an et assurance-vie au taux de 0,50% l'an, droit et frais de justice à compter une 22 février 2017, d'avoir renvoyé le créancier poursuivant à saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Belfort pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant le présent arrêt, de déterminer les dates, […]
[…] Considerant, d'autre part, que si le juge administratif tient de l'article 1016 du code general des impots la faculte, dont il a use en l'espece en faveur du requerant, de dispenser la partie qui succombe au paiement du droit de frais de justice, aucune disposition ne l'autorise a etendre cette dispense aux autres elements que, selon l'article râ182 du code des tribunaux administratifs precite, les depens peuvent egalement comprendre ; que le sieur y… n'est donc pas davantage fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de montpellier a limite la dispense dont il lui accordait le benefice au seul montant du droit de frais de justice ;
[…] L'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 81, paragraphes 1, sous a) et d), et 2, CE, doit-il être interprété en ce sens que l'exonération des frais et droits de justice accordée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'Investitionsbank-Begleitgesetz (loi d'accompagnement de l'Investitionsbank) du 13 décembre 2003 (publiée au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2003, p. 371) par le Land de Saxe-Anhalt à l'Investitionsbank, créée à son initiative, est nulle?
[…] 27 € à la date du 21 février 2017 outre intérêts au taux de 4,970 % l'an et assurance-vie au taux de 0,50 % l'an, droit et frais de justice à compter du 22 février 2017 sauf à parfaire jusqu'au règlement complet des sommes dues, d'autoriser la vente forcée sur la base d'une mise à prix de 80.000 €, de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Belfort pour fixer la date et de condamner la SCI Belfort Vieil Armand aux dépens employés en frais privilégiés de vente comprenant le coût des visites et des divers diagnostics ainsi qu'à lui payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TOTAUX sans prise en compte de l''AGS […] 355.283.15 16.:92.4) […] DEPENSE Droit Fixe Droit gradué frais de justice Frais de Greffe Frais d'Hussier Honoraires expert […] […] 54.698.71 42.294.284
[…] Considerant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espece, de faire application des dispositions de l'article 1016 alinea 1 er du code general des impots qui donnent a la juridiction administrative la faculte de dispenser les parties du paiement de tous droits, meme en cas de rejet de leurs recours, et de dispenser la dame y… du droit de frais de justice ;
[…] Considerant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 698 quinquies alinea 1 er du code general des impots, et de le dispenser du droit de frais de justice ;
[…] Vu la requete presentee par le sieur x… armand demeurant a noisy-le-sec departement de la seine-saint-denis …, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 mai 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 11 avril 1972 par lequel le tribunal administratif de paris a : 1° rejete sa demande tendant a la y… des cotisations auxquelles il a ete assujetti au titre de 1966 par l'association syndicale de la rue danquechin-dorval a noisy-le-sec pour des sommes de 95,22 f et de 68,40 f, 2° mis a sa charge les depens y compris le droit de « frais de justice » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. […] Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre, institué par la circulaire CIV-04-11 du 30 septembre 2011, lors de la saisie de la justice administrative dans le cadre d'un recours contentieux ou administratif effectué par un fonctionnaire dans le cadre de la relation entre un agent de la fonction publique et son employeur. […] sans prendre en compte les revenus du justiciable. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions desdites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'accès au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, […] ce qu'ils ressentent comme discriminatoire. Il lui demande si elle envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Elle s'apparente à une franchise d'accès au droit qui peut faire renoncer le citoyen, le consommateur, le salarié, le locataire, l'usager d'un service public,...à sa capacité d'ester en justice. Le produit de cette taxe a vocation à alimenter le budget de l'aide juridictionnelle dont l'État ne saurait faire l'économie. […] Néanmoins, […] ...) ce qui permettrait d'aboutir à la suppression de cette taxe et de rétablir un droit réel d'accès à la justice. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article R54-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : […] - le secrétaire général du ministère de la justice ;
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L522-32 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.
Article 116 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
décret prévu à l'article 22, de collecter, gérer et répartir entre les commissaires de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues ; […]
Article 11-1 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
[…] s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. L'Etat supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites.
- Droit aux frais de justice
- Responsabilité des frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépens et frais de justice
- Frais de justice engagés
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Frais exposés en justice
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Frais de justice non couverts
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de frais de procès
- Frais engagés pour la défense en justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais de justice exposés
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, une mesure profondément inégalitaire car s'appliquant de manière forfaitaire quelle que soit la situation financière des justiciables. […] De manière générale, ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
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