Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Ces dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles R. 321-1 à R. 321-8 code pénal, prévoient, notamment, […] en application de l'article L. 310-2 du code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, les articles 321-7 et 321-8 du code pénal prévoient la tenue, jour par jour, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. L'omission de cette formalité, y compris par négligence, est sanctionnée de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] L'article R. 321-10 du code pénal dispose que ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, […]
Lire la suite…L'article L. 310-2 du code de commerce dispose que les ventes au déballage de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation préalable. […] les articles 321-7 et R. 321-1 à R. 321-12 du code pénal prévoient la tenue d'un registre d'objets mobiliers et d'un registre permettant l'identification des vendeurs. […] de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. […] Ainsi qu'il est indiqué dans ma circulaire du 9 mars 1999 relative à la participation des particuliers aux foires à la brocante et vide-greniers et à la consultation des registres prévus à l'article R. 321-10 du code pénal, […]
Lire la suite…Communication, de préférence par courriel ou sur support numérique, de la copie du registre des participants, prévu à l'article R321‐10 du code pénal, relatif à la vente au déballage organisée par le comité des fêtes d'Aubusson le 9 août 2020 sur le parking de la mairie.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 310-9 du code de commerce, tel que modifié par l'article 1 er du décret du 7 janvier 2009 : les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal ; que ce registre comprend les éléments relatifs à l'identité des participants, […] la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; qu'en vertu de l'article R. 321-10 du code pénal, ce registre coté et paraphé par le commissaire de police, […]
En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, […] Les foires à la brocante ou vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. […] Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, les articles 321-7 et 321-8 du code pénal prévoient la tenue, jour par jour, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. L'omission de cette formalité, y compris par négligence, est sanctionnée de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] L'article R. 321-10 du code pénal dispose que ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, […]
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