Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
[…] paragr. 65 et 66. 9 Paragraphe III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 10 Cette procédure remplace alors la procédure déclarative prévue au paragraphe I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 11 Premier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. […] du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 18 Article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 19 Article 17 de la loi du 10 juillet 1965. 20 Article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 4 individuelles et exclusives » 21 . […] 14 de la loi du 10 juillet 1965. 24 Second alinéa du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. 25 Article 4 de la loi du 10 juillet 1965. […] l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…Encore faut-il qu'elle appartienne à la courte liste des clauses que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à mettre au cimetière des mauvaises idées. 1. Le mécanisme : non écrite n'est pas la même chose que nulle Une liste fermée de textes d'ordre public L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce qu'est réputée non écrite toute clause du règlement contraire aux articles 1er, 1-1, […] 41-1 à 42-1 et 46 de la loi, ainsi qu'aux dispositions du décret du 17 mars 1967. […] Concrètement, ces textes couvrent le cœur impératif du droit de la copropriété — la répartition des charges (articles 10 et 11), le droit de jouissance et d'indemnisation des copropriétaires (articles 8 et 9), […]
Lire la suite…[…] Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] solidairement avec la société Foncia Alpes-Dauphiné à verser à la SCI du vieux chêne la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
[…] Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la répartition des charges ne peut, sauf exceptions déterminées par la loi, être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; […]
[…] — que la résolution litigieuse tend in fine à une modification de la répartition des charges entre les différents copropriétaires et que cette modification ne peut donc être adoptée qu'à l'unanimité des copropriétaires en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.
La cour, après avoir déjà ordonné une première réouverture des débats le 6 février 2024, a révoqué l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 et, par la décision commentée, a invité les parties à se déterminer sur l'application des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'à produire tous justificatifs des modalités de calcul des clés de répartition année par année. […] La prescription de l'action : un débat suspendu à la détermination du point de départ Les appelants faisaient valoir que l'assignation des 8 et 12 novembre 2019 ne pouvait couvrir des charges antérieures au 8 novembre 2014, […]
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