Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
-le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
-le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
-l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
-l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale :
brassard tricolore.
[…] aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, […] qui doivent être effectuées au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) mentionné à l'article R. 431-2 du même code. […] O R D O N N E : […] Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, […] M. A… et de lui remettre le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. […] Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, […] Article 2 : La requête de M me B est rejetée.
[…] assisté du commissaire principal M. B…, chef du service de sécurité de proximité (Hermès 2) » que des propres déclarations de l'intéressé lui-même ; que, […] que, aux termes de l'article 431-3 du code pénal, […] que, par ailleurs, l'article R. 431-1 du code pénal, […] qu'il conviendra toutefois d'étudier infra le caractère punissable de l'infraction principalement poursuivie ; que sur les dispositions de l'article R. 431-2 du code pénal ; […] que l'article R. 431-2 du code pénal a été abrogé par le décret n º 2013-1113 du 4 décembre 2013, mais remplacé par l'article R. 211-12 du code de la sécurité intérieure qui mentionne : les autorités mentionnées aux l º à 3 º de l'article L. 211-9 doivent, […]
[…] les dispositions de la loi du 28 germinal an VI - indique que " les officiers, […] au sens de l'article 122-5 du code pénal . L'article 114-3 du règlement général d'emploi de la police nationale dispose à cet égard également que les fonctionnaires de police reçoivent en dotation une arme individuelle dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense. […] Toutefois, la loi et le règlement reconnaissent aux policiers la possibilité de faire usage de leurs armes dans les circonstances prévues aux articles 431 -3, R. 431 -1 et R. 431 -2 du code pénal […]
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