Entrée en vigueur le 8 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 - art. 2
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore.
Rappelons que c'est l'article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit. […] Les manifestations sur la voie publique sont en effet régies par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui renvoient à l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 disposant que les réunions sur la voie publique sont interdites. […] En application de l'article 431-3 du code pénal, la force publique peut donc dissiper un attroupement après deux sommations dont le protocole est fixé par les articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-12 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». […]
[…] que, aux termes de l'article 431-3 du code pénal, dans sa version en application antérieurement au 7 août 2009, […] que, par ailleurs, l'article R. 431-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque, […] que l'article R. 431-2 du code pénal a été abrogé par le décret n º 2013-1113 du 4 décembre 2013, mais remplacé par l'article R. 211-12 du code de la sécurité intérieure qui mentionne : les autorités mentionnées aux l º à 3 º de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, […] par ailleurs, des photographies ont été versées en procédure et sur l'une d'elles, prise à 22 heures 51 minutes et 12 secondes, M. Z… a déclaré " je suis quasiment certain de reconnaître le commissaire B…; […]
Les rassemblements festifs à caractère musical sont effectivement définis par le décret mentionné, désormais codifié dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) à l'article R. 211-2. Toutefois, certaines « rave-parties » n'entrent pas dans ce cadre, en particulier lorsque le nombre de participants est inférieur à 500 personnes. […] Pour les « rave-parties » n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 211-12 du CSI, les pouvoirs publics disposent d'autres moyens pour interdire et réprimer ces rassemblements, […] il existe plusieurs façons de réprimer les nuisances sonores : - le tapage nocturne (article R. 623-2 du Code pénal), […]
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