Entrée en vigueur le 8 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 - art. 2
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore.
Rappelons que c'est l'article 24 de la loi 1881 sur la liberté de la presse régit la provocation à la commission d'un crime ou d'un délit. […] Les manifestations sur la voie publique sont en effet régies par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui renvoient à l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 disposant que les réunions sur la voie publique sont interdites. […] En application de l'article 431-3 du code pénal, la force publique peut donc dissiper un attroupement après deux sommations dont le protocole est fixé par les articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-12 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». […]
[…] les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent » ; que, par ailleurs, l'article R. 431-1 du code pénal, […] R. 211-12 du code de la sécurité intérieure qui mentionne : les autorités mentionnées aux l º à 3 º de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants : 1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ; 2 º le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ; […]
Les rassemblements festifs à caractère musical sont effectivement définis par le décret mentionné, désormais codifié dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) à l'article R. 211-2. Toutefois, certaines « rave-parties » n'entrent pas dans ce cadre, en particulier lorsque le nombre de participants est inférieur à 500 personnes. […] Pour les « rave-parties » n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 211-12 du CSI, les pouvoirs publics disposent d'autres moyens pour interdire et réprimer ces rassemblements, […] il existe plusieurs façons de réprimer les nuisances sonores : - le tapage nocturne (article R. 623-2 du Code pénal), […]
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