Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 8
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Une condamnation pour ce délit peut s'accompagner des peines complémentaires prévues par l'article 431-11 du code pénal, exposées plus bas. […]
Lire la suite…Caractère spontané ou organisé des dégradations : la ligne de partage de l'article L211-10. L'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que : "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, […] ce régime de responsabilité sans faute dispense la victime de prouver une défaillance des pouvoirs publics. […] Elle pèse sur deux catégories de participants : ceux qui ont sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou dégradations, au sens de l'article 222-14-2 du Code pénal, et ceux qui se sont maintenus dans un attroupement au sens de l'article 431-3 du même code malgré les sommations [30]. […]
Lire la suite…[…] [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; […] Ils en déduisent qu'aux fins de dissiper un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, le brigadier-chef était autorisé à faire directement usage de la force, conformément aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : « () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet () ». […]
[…] Ordonnance du 25 janvier 2019 ___________ 49-03 54-035-03 C […] l'union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail, représentée par M e Questiaux, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l […] 3°) de prononcer, à cet effet, […] En vertu de ses pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, le préfet de police a, à Paris, […] Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : « Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (…) / Toutefois, […]
La loi casseur-payeur, vecteur d'extension de la responsabilité civile solidaire Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel article L211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure, destiné à instituer un régime particulier de responsabilité civile solidaire. […] La première concerne les personnes ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de préparer des violences volontaires ou des dégradations, dans les conditions prévues à l'article 222-14-2 du code pénal. […] La notion d'attroupement trouve sa définition à l'article 431-3 du code pénal, tandis que les conditions de dispersion sont notamment régies par l'article L211-9 du code de la sécurité intérieure. […]
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