Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 8
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
À cet égard, l'article L.121-8 du Code des assurances prévoit que « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] Ainsi, si des infractions ont été commises violemment par un groupe de personnes rassemblées, l'État devra réparer les dommages causés aux biens ou aux personnes. […] Trois éléments cumulatifs se dégagent de l'article L. 211-10 et de la jurisprudence pour engager la responsabilité de l'Etat : Il faut qu'il y ait attroupement ou rassemblement de personnes. L'article 431-3 du Code pénal précise que « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ». […]
Lire la suite…L'indemnisation des victimes d'émeutes repose principalement sur l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. […] Il suffit de démontrer que le dommage est directement imputable à un attroupement ou un rassemblement. […] Cette obligation légale (article R.431-2 du code de justice administrative). En réalité, bien qu'il s'agisse d'une obligation légale, sans avocat le non professionnel du droit n'a aucune chance d'obtenir une indemnisation. […] avec ou sans armes, sur la voie publique, caractérisé par un trouble manifeste à l'ordre public (article 431-3 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] « les dispositions de l'article 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1, du code pénal, qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu'elles estiment qu'il est susceptible de troubler l'ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n'obtempérerait pas à l'ordre de se disperser, portent-elles une atteinte disproportionnée, d'une part, à la liberté de manifestation, d'autre part, au droit d'expression collective des idées et des opinons, et, en tout cas, faute d'un encadrement suffisant, caractérisent-elles l'incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ?" ;
[…] M. [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; […] Ils en déduisent qu'aux fins de dissiper un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, le brigadier-chef était autorisé à faire directement usage de la force, conformément aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 mars 2022 à 12 heures. […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : « () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet () ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 431-3 CP: la jurisprudence retient qu'il y a “attroupement” dès qu'un rassemblement sur la voie publique est susceptible de troubler l'ordre public, sans exiger de violences effectives. Elle distingue toutefois ces attroupements des actions préméditées et organisées par un groupe structuré, qui ne relèvent pas du régime de l'attroupement (ex. blocages organisés) mais d'autres qualifications.
Lire la suite…