Article 431-3 du Code pénal
Article 431-2Article 431-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 8

Commentaires • 158

1. Quels risques pour les manifestants ?
rph-avocats.com · 27 octobre 2026

La loi casseur-payeur, vecteur d'extension de la responsabilité civile solidaire Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel article L211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure, destiné à instituer un régime particulier de responsabilité civile solidaire. […] La première concerne les personnes ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de préparer des violences volontaires ou des dégradations, dans les conditions prévues à l'article 222-14-2 du code pénal. […] La notion d'attroupement trouve sa définition à l'article 431-3 du code pénal, tandis que les conditions de dispersion sont notamment régies par l'article L211-9 du code de la sécurité intérieure. […]

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2. Amende et risques pénaux
shalabiavocat.com · 26 octobre 2026

Une condamnation pour ce délit peut s'accompagner des peines complémentaires prévues par l'article 431-11 du code pénal, exposées plus bas. […]

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3. [Point de vue] Casseurs-payeurs : et l’État-payeur ?
Village Justice · 19 octobre 2026

Caractère spontané ou organisé des dégradations : la ligne de partage de l'article L211-10. L'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que : "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, […] ce régime de responsabilité sans faute dispense la victime de prouver une défaillance des pouvoirs publics. […] Elle pèse sur deux catégories de participants : ceux qui ont sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou dégradations, au sens de l'article 222-14-2 du Code pénal, et ceux qui se sont maintenus dans un attroupement au sens de l'article 431-3 du même code malgré les sommations [30]. […]

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Décisions • 96

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 22-81.311, InéditRejet

[…] [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; […] Ils en déduisent qu'aux fins de dissiper un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, le brigadier-chef était autorisé à faire directement usage de la force, conformément aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public : « () peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet () ». […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2019, n° 1901194/9Rejet

[…] Ordonnance du 25 janvier 2019 ___________ 49-03 54-035-03 C […] l'union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail, représentée par M e Questiaux, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l […] 3°) de prononcer, à cet effet, […] En vertu de ses pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, le préfet de police a, à Paris, […] Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : « Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (…) / Toutefois, […]

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Document parlementaire • 0

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