Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Il lui rappelle que, depuis la loi du 10 juillet 1976, l'abandon d'un animal domestique a ete assimile a un delit et est reprime severement par l'article 511-1 du code penal qui prevoit des peines d'emprisonnement ou d'amendes lourdes. […] Afin d'enrayer ce phenomene d'abandon, il apparait indispensable de faire appliquer strictement les peines prevues par le code penal en cas de delit de ce type. […] Les dispositions des articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 511-1 du code penal permettent aux services de police de lutter contre toute atteinte envers les animaux, plus particulierement en ce qui concerne les abandons et les mauvais traitements. […]
Lire la suite…[…] L'ancien article 68 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L.511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, créé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, […] Conformément à l'ancien article 72 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, créé et modifié par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, […] “même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.” […] 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3.
[…] — les dispositions de la loi du du 09.07.1991 et du décret du 31.07.1992 avaient été abrogées le 01.06.2012, les mesures conservatoires relevant désormais des articles L 511-1 et suivants et R 522-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — B X pouvait procéder à une saisie conservatoire sans autorisation du Juge de l'Exécution en vertu de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ayant un contrat de bail écrit et disposant à l'encontre de Z A d'une créance paraissant fondée en son principe en l'absence de règlement des loyers depuis mai 2013, […] 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3.
[…] 8° « la reproduction de l'article 314-6 du Code Pénal et des articles R. 511-1 à R.511-3 ». […] Tribunal de Grande Instance de Saintes", alors qu'il ressort de l'article R. 511-5 et R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce, du 28 décembre 2011, que seul celui-ci est compétent pour connaître tant de la validité de la saisie que de décider de réexaminer sa décision. (Pièces n°1, 2 et 3)
Toutefois, dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire où le vol serait accompagné de mauvais traitements, les textes du nouveau code pénal régissant cette matière trouveraient application. Ainsi les mauvais traitements sont passibles, au titre des dispositions de l'article R. 654-1, d'une contravention de quatrième classe (5 000 F au plus). […] Surtout, ce dernier point est régi par les dispositions des articles 521-2 et R. 511-1 du code pénal et par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 qui définit notamment le cadre réglementaire des expériences et les conditions d'agrément des établissements, […]
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