Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
Un projet de loi (n° 4338), comportant un article unique, avait été déposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 13 juillet 2021, sur la base duquel la commission des affaires étrangères avait mené ses travaux (Rapport n° 4708 de Madame Ramlati Ali, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2021). […] Et l'étude de citer au soutien de cette affirmation les articles 225-4-1, 511-3, 511-2, 511-5-1, 321, 433-1, 433-2, 435-3 et 445-1, 432-11, 433-2, 445-2 et 435-1, 121-2, 225-4-2, 132-8 à 132-16-5 du code pénal, 10-2 et s., 706-57, 706-58 et 706-62-1 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « le placement en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut-être ordonné lorsque cet étranger : (…) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-2 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 130-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français (…) » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M lle Z X et au préfet de la Seine-Maritime.
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code Pénal, L.211-1, L.311-1, L.511-1 §II, L.511-2, L.511-3, L.513-2, L.621-1, L.621-1 AL.1, L.621-2, L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article 21 de l'ordonnance du 2/11/1945.
[…] droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (…) 3º Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511 -1 à L. 511 -3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français ; […] qu'aux termes de l'article L. 511-2 […]
Texte de loi Article 511-2 Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […]
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