Article R623-4 du Code pénal

Article R623-3Article R624-1

Entrée en vigueur le 21 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 15-80.002, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. [T], pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2 et R. 623-4 du code pénal, 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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