Entrée en vigueur le 8 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques.
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
[…] suite aux avis de cette commission. […] Elle est également saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226 -1 et R. 226-10 du code pénal . […] de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ainsi que deux personnalités désignées par le premier ministre. […] Son secrétariat est assuré par l'ANSSI qui est également en charge de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226 -3 du code pénal ( article […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HOFF Edith Marie coupable d'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable de VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, […]
[…] Considérant que le ministre chargé des télécommunications a délivré le 2 mars 1996 à la société Transtel Transmissions, en application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 alors en vigueur, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 226-1, 226-3, 226-15 et R. 226-1 du code pénal, […] qu'aux termes de l'article R. 226-7 du même code : L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 226-10 du même code : Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, […]
[…] Vu le code pénal et notamment ses articles L.226-3, R. 226-3 et R. 226-7 ; […] L'article 2 du projet de décret effectue une modification de coordination destinée à adapter le volet réglementaire du code pénal (articles R. 226-10 et R. 226-12) afin d'inclure un renvoi à l'article L. 34-11 du CPCE. […] Par ailleurs, le projet de décret prévoit (articles R. 20-29-4 et R. 20-29-5) l'existence de délais de mises en œuvre des décisions d'autorisation, de renouvellement d'autorisation (dans le cas où ces décisions seraient assorties de conditions particulières) ou de refus de renouvellement. L'Autorité se félicite que de tels délais soient prévus afin de prendre en compte la réalité opérationnelle
Il incombe au salarié d'apporter seulement des éléments de faits, énonce l'article L.1154-1 du même Code. Ainsi, […] soc., 15 nov 2011 n°10-30463). […] accusé de laisser la salariée en proie à ce prétendu harcèlement en méconnaissance de son obligation d'assurer sa sécurité et de préserver sa santé »L'abus ne résulte pas ici, comme on l'observe couramment en droit de la preuve, […] la salariée se voit maintenant accusée d'un comportement assimilable à la « calomnie » qui se définit comme la dénonciation d'un fait qui est de nature à entraîner notamment des sanctions judiciaires et que l'on sait inexact (R.226 […] -10 du Code pénal), caractérisant ainsi une intention de nuire. […] (Cass., soc., […]
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