Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1
[…] en l'espece en proposant à la vente et en vendant des logiciels espions avec de nombreuses fonctionnalités, notamment celle de porter atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees, sur le site fireworld., faits prevus par les articles 323- 3-1, 323-1 alinéa […] I et reprimes par les articles 323-3-1, 323-l AL. l, et 323-5 du code pénal. – fabriqué, offert ou vendu sans autorisation un dispositif technique ayant pour objet le captation de données informatiques en l'espece en fabriquant des logiciels espions avec de nombreuses fonctionnalites, notamment celle de capter des données informatiques, faits prevus par les articles 226-3 l° , R.226-1, […]
Lire la suite…[…] des articles R. 226 -1 et R. 226 -10. […] Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. […] Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 226-3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1 , R.226-1, R.226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par les articles 226-3 AL.1, 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal coupable de CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, […] Gonzalez VAQUE, chef d'unité à la DG marché intérieur de la Commission Européenne en date du 12 juillet 2000 ; 3°/ Subsidiairement, les prévenus soutiennent l'absence d'élément matériel de l'infraction visée à l'article 226-3 du code pénal, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 226-1, 226-3, 226-15 et R. 226-1 du code pénal, un arrêté du Premier ministre fixe la liste des types de matériels qui permettent d'intercepter, de détourner, […] enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; qu'aux termes de l'article R. 226-3 du même code : La fabrication, l'importation, l'exposition, […] / 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; / 3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation (…) ;
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 226-3 du code pénal qui soumettent l'utilisation de ce type d'appareil à autorisation. […] Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, […] 3. La SASU Sky demande la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) du 21 novembre 2022 refusant sa demande d'autorisation présentée en application de l'article R. 226-7 du code pénal. […]
Article 706-95-16 «L'autorisation mentionnée au 1o de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. L'autorisation mentionnée au 2o du même article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, […] qui prévoit ce qui suit: Article 3 «Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre: 1o d'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, […] Article 6 «Toute opération de collecte, […]
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