Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
[…] qu'en l'espèce, les mis en examen relevaient dans leurs requêtes en nullité que les points numérotés 2, 4 et 5 de la mission de la personne qualifiée en aéronautique ne portaient pas sur des questions techniques ; que, […] « aux motifs que la nullité de la mise en examen de la société Turbomeca est tout d'abord invoquée comme contrevenant aux articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale ; que, […] alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, […] Danièle E…, Anna F…, Dorothée G…, fait prévu et réprimé par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal, utilisation d'un aéronef dans des conditions non conformes, fait prévu et réprimé par les articles R. 133-1-1 et L. 150-1 du code de l'aviation civile » ;
[…] Monsieur P Q-R, […] A l'audience publique du 4 DECEMBRE 2007, le Président a constaté l'absence du prévenu ; […] coupable de S T U V WEXCEDANT XXX, le 11/11/1998, à VELAINE EN HAYE, infraction prévue par l'article R.625-2 du Code pénal et réprimée par l'article L.263-2-1 du Code du travail, les articles R.625-2, R.625-4 du Code pénal
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.625-2, R.625-4 du code pénal, L.263-2-1 du code du travail, […] — L.263-2, L.263-6, L.320, L.324-9, L.324-10, L.362-3, L.322-4, L.611-10, R.233-16, R.234-12, R.234-22 du code du travail,
Aux termes de l'article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 : « 1° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ; […] inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les dispositions prévues à l'article […] 121-3 du code pénal, et, plus précisément, […] dans une arène, involontairement causé à Dylan Y… une incapacité totale d'une durée d'un mois, faits prévus et réprimés par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal ; (…) Attendu que, […]
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