Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Les atteintes involontaires à l'intégrité physique et psychique Le fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l'intégrité physique ou psychique d'autrui constitue un comportement réprimé par les articles R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal. […]
Lire la suite…Le délit de mise en danger d'autrui Le délit de mise en danger d'autrui est défini à l'article 223-1 du Code pénal, […] - 222-19 du Code pénal en cas d'incapacité de travail de l'employé supérieure à trois mois ; - R. 625-2 du Code pénal en cas d'incapacité de travail de l'employé inférieure ou égale à trois mois. […] Pour mémoire, […] soit une faute délibérée, c'est-à-dire la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 121-3 al. 3 du Code […] Les infractions d'abstention Conscients de la difficulté de la démonstration de la responsabilité pénale de l'employeur dans le cadre de la pandémie actuelle, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] " aux motifs qu'en droit le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (ou la contravention de blessures involontaires, prévue et réprimée par l'article R. 625-2 du code pénal, […] ainsi que de ses pouvoirs et moyens à sa disposition ; que l'article 2 de l'article 222-19 du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque les blessures sont causées par une violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité ; […] qu'en droit enfin, l'article R. 4534-6 du code du travail actuel, […]
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui, outre la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires et une amende de 10 000 francs pour la contravention de blessures involontaires a prononcé 2 amendes de 10 000 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs(1). […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
En droit commun, une ITT inférieure ou égale à trois mois relève de l'article R. 625-2 du Code pénal (contravention de cinquième classe) ; au-delà de trois mois, l'article 222-19 du Code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
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