Entrée en vigueur le 27 septembre 2001
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 4 () JORF 27 septembre 2001
Les atteintes involontaires à l'intégrité physique et psychique Le fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l'intégrité physique ou psychique d'autrui constitue un comportement réprimé par les articles R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal. […]
Lire la suite…L'article L234-1 II du Code de la route énonce que les peines encourues sont les mêmes que pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, […] ces deux infractions ne doivent pas être confondues : Le délit de fuite est une infraction réprimée par l'article 434-10 du Code pénal qui sanctionne le conducteur d'un véhicule qui décide de fuir pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile après avoir causé un accident. […] c'est bien souvent une autre qualification qui trouvera à s'appliquer : L'article R625-3 du Code pénal incrimine en effet les blessures n'ayant entrainé aucune ITT qui procèdent de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article R.623-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-3 du Code pénal ; […] en blessures légères (prévues et réprimées par les articles R.625-3 du Code pénal)
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-20, R. 625-3 et 223-1 du code pénal, 464, 509 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] — d'avoir à TOULOUSE le 30 septembre 2006 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé un cyclomoteur qu'il savait provenir d'un vol, infraction prévue et réprimée par les articles 321- alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du code pénal, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°, 6° du code pénal, […] — a requalifié les faits de "blessures involontaires sans ITT à l'occasion de la conduite d'un véhicule, commis le 30 septembre 2006, en faits d'atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte une incapacité totale de travail par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, faits prévus par l'article R. 625-3 du code pénal,
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne retrouve pas de contenu ni de décisions publiées appliquant un article R.625-3 du Code pénitentiaire, et même l'existence de cet article est incertaine dans la partie réglementaire où figurent plutôt R.625-1 et R.625-2 (bracelet anti-rapprochement). Peut-être vouliez-vous l'article R.625-3 du Code pénal, souvent cité à propos des atteintes involontaires, distinct du R.622-1 CP qui vise les faits sans ITT. Si vous confirmez le bon code et l'article visé, je vous donne tout de suite la synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases.
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