De plus, l'article 6 de la loi informatique et liberté prévoit une liste des données dites sensibles. […] La loi prévoit 6 bases de licéité de traitement en son article 5. […] Le principe de l'exactitude des données. L'article 4 alinéa 4 de la loi énonce que les données doivent être « Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. […] Ainsi, en cas de non-respect des obligations prévues par la loi, le Code pénal prévoit différentes infractions (notamment aux articles L. 226-16 à L. 226-31 pour les délits et R. 625-10 à R. 625-13 pour les contraventions). […]
Lire la suite…Exemples : si vous cherchez des vêtements sur un site vendant des tenues de sport, les prochaines publicités qui apparaîtront lors de futures navigations présenteront des articles de sport. Pour cela, il doit être mis en mesure de parfaitement comprendre ce dont il s'agit. C'est pourquoi les mentions légales doivent impérativement expliquer l'utilité des cookies et leur utilisation. Elles doivent également préciser les moyens d'accepter ou de refuser les cookies. De plus, le consentement donné par l'utilisateur ne vaut que pour 13 mois maximum. […] Principales sources législatives et réglementaires : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Code de la consommation : article R111-1 Code pénal : articles 226-16 à 226-24 Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
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[…] ce sont 99 articles, […] articles R 625-10 à R 625-13, ce sont les articles du Code pénal qui sanctionnent les violations des droits des personnes concernées sur leurs données personnelles, […] leur précisant l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles (c'est l'article 13 du RGPD qui vous liste les informations obligatoires à fournir), la sanction pénale encourue est une amende de 1.500 euros d'amende. […] Article R625-10 – Code pénal – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Exemple 2 : Faire de la prospection commerciale impose de respecter les droits des prospects Si un de vos clients vous demande sa désinscription de votre newsletter ou de vos SMS/mails de prospection commerciale, […]
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