Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
[…] aux fins de détourner des fonds publics destinés à des centres sociaux au profit de partis politiques, une affaire pour laquelle il déposa une première plainte avec constitution de partie civile le 18 novembre 1991 à CAEN, 'devenue sur-le- champ une affaire signalée et englobant à ce jour 'les assassinats de deux magistrats, G H et Q R-S', leur reprochant encore une soustraction de documents utiles à la manifestation de la vérité, la soustraction d'une pièce produite en justice à l'occasion d'une audience du […] Vu les dispositions des articles 434-4-2°, 121-6 et 121-7 du Code pénal,Vu les dispositions de l'article R. 645-7 du Nouveau Code pénal,