Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article 227-27-3 dans le Code pénal en vigueur: la section comporte 227-27, 227-27-1, 227-27-2 et 227-27-2-1, puis 227-28-3. Si vous visiez 227-27 (atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité, etc.), la jurisprudence vérifie strictement le lien d'autorité ou la qualité de personne abusant de l'autorité et retient des peines complémentaires comme le suivi socio-judiciaire. […] Dites-moi si vous souhaitez une synthèse ciblée sur 227-27, 227-27-2-1 (circonstances aggravantes liées à l'âge), ou 227-28-3 (peines aggravées), et je la formule en 3–4 phrases.
Lire la suite…Article 312-1 du Code pénal : définit l'extorsion comme l'obtention d'un bien ou service par violence, menace ou contrainte. 2). Article 226-1 : réprime les atteintes à la vie privée, telles que l'enregistrement d'une personne à son insu. 3). Article 222-33 : réprime le harcèlement sexuel. […] Une mesure d'éloignement du domicile 4). […] Une interdiction professionnelle, notamment en cas d'abus envers un mineur (article 227-27-3 du Code pénal) B). — Cas d'urgence : le référé pénal Dans des cas urgents, comme une diffusion d'images intimes (revenge porn) ou une diffamation publique, […]
Lire la suite…[…] DU 23/03/2011 […] infraction prévue par les articles 227-26 1°, 227-25, 227-27-2 du Code pénal AI réprimée par les articles 227-26 AL.1, 227-27-3, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil […] Le Ministère public a formé appel incident le 27 janvier 2011. […] Placé en garde à vue le 2 juin 2009, Z X finissait, après avoir récusé les accusations portées contre lui par l'enfant, par reconnaître lui avoir fait visionner à plusieurs reprises, depuis 3 semaines environ, un clip vidéo pornographique, chargé par un ami sur internet AI intitulé « BENASSI version porno », clip qu'il avait effacé depuis.
[…] Il est pris en application de l'article 15-3-1-1 du CPP, créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et encadre : […] S'agissant des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal), la réalisation d'une première audition via Visioplainte est possible mais devra obligatoirement être suivie d'une audition en présentiel. […] SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, […]
L'article 227-22-2 du Code pénal : une incrimination englobant les personnes fictives L'article 227-22-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un majeur, […] Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires et l'interdiction d'exercer L'article 227-28-3 du Code pénal prévoit que les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues par les articles 227-22 à 227-27-3 peuvent être condamnées à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou bénévole ayant permis la commission de l'infraction, […]
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