Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 379-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Commentaires • 22
[…] 1). Article 1351 ancien du Code civil […] […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427025&dateTexte=&categorieLien=cid">379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Par ordonnance de renvoi d'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de ROUEN en date du 02 mars 2005, O Z a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce tribunal. Il lui est reproché d'avoir à SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX (18) et à MALAUNAY (76), entre le 1 er août 2003 et le 31 décembre 2003, commis sans violence, contrainte, menace, ni surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de C Z, mineure de 15 ans pour être née le XXX, et avec cette circonstance que leur auteur était l'ascendant de la victime, en l'espèce son grand-père, faits prévus et réprimés par les articles 227-25, 227-26, 227-29, 227-31du code pénal et 378 et 379-1 du code civil. LE JUGEMENT: Par jugement du 12 octobre 2006, le tribunal correctionnel de ROUEN a
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[…] Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne saisi des poursuites à l'encontre de C X, prévenu d'avoir : à D E XXX) et XXX entre le 17 mai 2008 et le 1 er août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur Y X, soustrait celle-ci des mains de A X, chez qui elle avait sa résidence habituelle, faits prévus et réprimés par les articles 227-7, 227-29 du code pénal, 378, 379-1 du code civil. Sur l'action publique a déclaré C X coupable des faits qui lui sont reprochés,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-80.795, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, 378 et 379-1 du Code civil, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. […] »
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