Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
L'article 379-1 du Code civil lui permet de borner le retrait aux seuls attributs qu'il spécifie ou de se contenter d'un retrait de l'exercice de l'autorité parentale (texte officiel). […] Ce droit est un attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du Code civil. […]
Lire la suite…L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] restitution (article 381) — répondent à des conditions, à des procédures et à des effets distincts, que la pratique confond souvent. […] déduit que la décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil, le juge pouvant, s'il décide d'un retrait partiel, prévoir que, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] VIOLENCE SANS INCAPACITÉ SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITÉ SUR LA VICTIME, de juin 2007 à juin 2008, à SAINT GERVAIS LES BAINS, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1, AL.20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil,
[…] Détenu (Mandat de dépôt du 13/04/2009, Maintien du mandat de dépôt du 29/01/2010, Maintien du mandat de dépôt du 09/04/2010) […] infraction prévue par l'article 227-15 du Code pénal et réprimée par les articles 227-15 AL.1, 227-29 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
Le cadre légal : articles 378 et 378-1 du Code civil Le retrait de l'autorité parentale est régi par les articles 378 et suivants du Code civil, qui organisent une dualité de compétences entre le juge pénal et le juge aux affaires familiales. […] L'article 378 du Code civil, quant à lui, vise spécifiquement le retrait consécutif à une condamnation pénale. […] L'article 379 du Code civil dispose que le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ». […] Cour de cassation Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 — Violences au sein de la famille, modification des articles 378 et 378-1 du Code civil. […]
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