Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)
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Cass. crim du 9 octobre 2024, n°23-86.770 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, […] L'accusé avait relevé appel de cette décision et le ministère public avait formé appel incident. […] Selon l'article 132-8 du Code pénal, lorsqu'une personne, […] le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité, si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de 20 ou 30 ans. […] Il résulte de l'article 132-23-1 dudit Code que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Y…, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-4, 132-23-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 710 du code de procédure pénale,
[…] 12. Le second moyen du mémoire ampliatif est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, 131-1, 132-3, 132-4, 132-23-1, 132-23-2 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] N° RG 23/01118 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZKN […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2023, Mme [I], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement querellé et, statuant à nouveau, au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 40-2, 391, 393-1, 498, 550 et 552 du code de procédure pénale, 132-10 et 132-23-1 du code pénal, et de la loi Perben II du 9 mars 2004, de :
Aux termes du 7° bis du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et, par renvoi à cet article, […] ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation pour apprécier l'état de récidive d'un prévenu au sens de l'article 132--23-1 du code pénal en vertu duquel sont pris en compte les condamnations pénales prononcées par les juridictions des autres États membres. […] T-492/21. 8 En revanche, il n'est pas possible de tirer pour la présente affaire plus d'enseignements de cette décision qui se fonde sur les stipulations de l'article 127 de l'accord sur le Brexit puisqu'elle porte sur une décision juridictionnelle rendue pendant la période de transition régie par cet article.
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