Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Cottier, loc. cit., p. 364 : « Article 85 para. 4 (a) Add. […] Lee, The International Criminal Court : Elements of crime and Rules of Procedure and Evidence, Transnational Publishers, 2001, p. 159 : « Under Additionnal Protocol I, the deportation or transfer of parts of the population of the Occupying Power into occupied territory became also a grave breach [according to article 147 of the Fourth Geneva Convention]. […] L'art. 461-26 du Code pénal figure dans une sous-section du code pénal consacrée aux « moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ». […]
Lire la suite…Selon Me Devers, ces plaintes se fondent sur l'article 461-26 du Code pénal français, qui sanctionne la participation au “transfert par une puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe”.
Lire la suite…[…] — au visa de l'arrêt de la C.J.C.E du 25 février 2010, de l'Avis de la Cour de Justice Internationale en date du 9 juillet 2004, des articles 49 et 53 de la Convention de Genève du 12 août 1949, de l'article 2 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Statut de Rome, et des articles 461-1 et suivants du Code pénal : […] Le conseil d'Etat, dans trois arrêts du 5 mars 1999, 26 septembre 2005 et 4 avril 2011, a d'ailleurs jugé, relativement aux articles 2, 7, 9, 10, 12, 39 et 45 dudit Pacte, que les stipulations de ces textes ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers qui, dès lors, ne peuvent utilement les invoquer au soutien de leurs actions. […] L'article 461-26 du Code pénal
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 461-26 CP: les juges exigent la preuve d'un conflit armé international, d'une situation d'occupation effective et d'un « transfert » ou d'une déportation visant une population civile du territoire occupé; la « participation » peut être directe ou indirecte (planification, soutien logistique, exécution d'ordres).
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