Article 461-20 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 461-20 CP par les juges: ils vérifient d'abord l'existence d'un conflit armé international et que la personne visée est protégée par le DIH ou est nationale de la partie adverse, ainsi que le caractère contraint de la participation militaire, pour le compte d'une puissance belligérante. La contrainte doit être positive et établie, la simple adhésion ou l'engagement volontaire excluant l'infraction. […] La peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle, avec appréciation des circonstances de fait et des éléments intentionnels et contextuels.
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