Article 461-16 du Code pénal

Article 461-15Article 461-17

Entrée en vigueur le 11 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :
1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;
2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.

Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par :	LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

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1. Article 461-16 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 461-16 CP: la jurisprudence, encore rare, exige d'abord de caractériser un conflit armé et un lien direct entre les faits et ce conflit, […] Les juges recherchent l'intention de porter atteinte aux biens ainsi que l'échelle et la systématicité des destructions ou appropriations, en s'appuyant sur les principes du droit international humanitaire. […] La responsabilité peut aussi être retenue au titre du commandement lorsque le supérieur savait ou devait savoir et n'a pas empêché ou réprimé les faits, sur le fondement de l'article 462-7. […]

2. L'ouverture d’enquêtes en France pour crimes de guerre en Ukraine : quels fondements et quelle perspective ?

leclubdesjuristes.com · 7 avril 2022

Le Code pénal prévoit plusieurs cas de compétence française pour des infractions commises à l'étranger. […] Cette expression se comprend par rapport à celle de compétence personnelle active, qui correspond à la compétence applicable aux crimes et à certains délits commis à l'étranger par des français. […] Ces crimes sont définis aux articles 461-1 et suivants du Code pénal. […] 461-9, 461-16, et 461-25 du Code pénal. […]

3. Juger en France les nationaux impliqués dans le conflit israélo-palestinien depuis le 7 octobre 2023 : 2. questions de qualifications

Revue des droits et libertés fondameutaux

A- Les crimes de guerre L'article 461-1 du Code pénal définit les crimes et délits de guerre comme « les infractions (…) commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, […] plus généralement, à la destruction du patrimoine culturel de Gaza[29], ils pourraient faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles 461-9[30], 461-16[31] ou 461-13[32] du Code pénal. […] Ainsi, l'article 461-13 du Code pénal dispose que « le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, […]

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