Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.
221-1 Code pénal (meurtre), article 221-3 Code pénal (assassinat), article 222-23 Code pénal (viol), article 222-26 Code pénal (viol aggravé), article 224-1 Code pénal (enlèvement), article 224-2 Code pénal (séquestration), article 421-1 Code pénal (terrorisme), article 212-1 Code pénal (crimes contre l'humanité), article 462-1 Code pénal (crimes de guerre), article 181 Code de procédure pénale (mise en accusation), article 296 Code de procédure pénale (composition de la cour d'assises), article 365-1 Code de procédure pénale (motivation des arrêts), […]
Lire la suite…Quant aux peines, l'article 462-1 du Code pénal prévoit un principe de relèvement du quantum encouru que l'on peu estimer, à peu ou prou, un tiers, à l'exception de la réclusion criminelle de 30 ans qui se transforme en une peine de réclusion criminelle à perpétuité. […]
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Texte de loi Article 462-1 Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2 , 461-6 , 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; […]
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