Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.
[…] 4. […] de prononcer une peine d'emprisonnement importante, à la hauteur de la peine de quatre ans prononcée à l'encontre de son père, au regard des rôles similaires joués par ces deux protagonistes au cours des faits », la cour d'appel a méconnu les articles 132-1, 132-19 et 462-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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Application par la jurisprudence NB — À ce jour, je ne trouve pas de décision publiée citant expressément l'article 462-4 dans votre base ni en accès libre courant; les juridictions articulent plutôt le Livre IV bis en mobilisant les incriminations voisines (art. 462-1 s.) selon les faits établis. Concrètement, l'application se fait de manière stricte: vérification du contexte de conflit armé, du lien des actes avec ce contexte et des éléments intentionnels, avec motivation circonstanciée au regard des faits.
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