Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 135
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
[…] Code pénal - art. 321-7 (V) Modifie Code pénal - art. 321-8 […] . 511-8-1 (M) Modifie Code pénal - art. 511-8-2 (M) Modifie Code pénal - art. 511-9 (V) Modifie Code pénal - art. 521-1 (M) Modifie Code pénal - art. 713 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 713 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 713 -5 (V) Modifie Code pénal - art. 713 […]
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