Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1.
Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
La lecture de ses dispositions montre que les hypothèses sont nombreuses : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; - travail forcé prévu à l'article […] 225-14-1 du même code ; […] -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 […] du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] code pénal article 113-8 code pénal 225-12 -9 code pénal 225 -14-1 code pénal article 111-5 du code pénal explication article 113-5 code pénal explication 225 -14-2 code pénal 225 -15-2 code pénal article 113-4 code pénal article 113-5 code pénal 225 […]
Lire la suite…[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sosogood demande au Conseil d'Etat : […] en vue d'en tirer profit en l'espèce la vente de beignets, boissons, glaces et autres denrées alimentaires, fait prévu et réprimé par les articles 225-12-8, 446-1 alinéa 1, 225-12-8 alinéa 4, 225-20, 225-21 du Code pénal », la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la saisie du matériel nécessaire à l'exploitation de l'activité commerciale de l'appelante, ainsi, du reste, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, […] 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal, […] mettre en vente et exposer en vue de la vente des biens sans autorisation régulière dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux et exercé une pression pour qu'il commette cette infraction en lui demandant de vendre des crêpes à la sauvette sur la voie publique, faits constatés du 12 mars au 1er avril 2015 devant [Établissement 1] ; […]
[…] La société requérante soutient que : — que par un arrêté en date du 14 août 1989 dont elle ignorait la teneur, la commune de Hyères-les-Palmiers a interdit le commerce ambulant sur l'ensemble des plages ; alors que la société avait exercé normalement son activité l'année précédente et depuis en juin et juillet 2011, le 04 août 2011, son gérant a été interpellé et placé en garde à vue sur le fondement des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal et seize de ses charrettes ont été saisies ; le 19 août 2011, deux charrettes ont été saisies sur la commune de Fréjus et le 22 avril 2011, sept charrettes ont été saisies sur la commune de Sainte-Maxime ; il est fort probable que des jugements de relaxe interviendront par la suite ;
L'article 225-16-1 du Code pénal prévoit une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour bizutage. […] E). […] — L'exploitation de la mendicité (Le harcèlement et l'atteinte à l'honneur de la personne) L'article 225-12-5 du Code pénal incrimine l'exploitation de la mendicité et l'article 225-12-8 alinéa 1 du Code pénal incrimine l'exploitation de la vente à la sauvette. […]
Lire la suite…