Article 225-12-8 du Code pénal
Article 225-12-7Article 225-12-9
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52

Commentaires • 6

1. Dignité, exploitation et infractions sexuelles
cabinetaci.com · 23 août 2026

Rechercher les aggravations de l'article 225-7 a. vulnérabilité ? b. plusieurs victimes ? c. dimension internationale ? d. ascendant ou autorité ? e. fonction particulière ? f. arme ? g. contrainte, violences ou tromperie ? h. pluralité d'auteurs ? i. réseau électronique ? 11. Examiner la bande organisée Article 225-8. 12. […] Examiner la personne morale Article 225-12 et article 121-2. 16. […] Pour un mineur de quinze ans Examiner prioritairement viol et agression sexuelle. 12. […] exploitation et infractions sexuelles) L'exploitation de la mendicité est définie par l'article 225-12-5 du Code pénal.

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2. Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne :
www.cabinetaci.com · 28 mai 2022

L'article 225-16-1 du Code pénal prévoit une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour bizutage. […] E). […] — L'exploitation de la mendicité (Le harcèlement et l'atteinte à l'honneur de la personne) L'article 225-12-5 du Code pénal incrimine l'exploitation de la mendicité et l'article 225-12-8 alinéa 1 du Code pénal incrimine l'exploitation de la vente à la sauvette. […]

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3. Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

La lecture de ses dispositions montre que les hypothèses sont nombreuses : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; - travail forcé prévu à l'article […] 225-14-1 du même code ; […] -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 […] du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; […]

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2025, 472049, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sosogood demande au Conseil d'Etat : […] en vue d'en tirer profit en l'espèce la vente de beignets, boissons, glaces et autres denrées alimentaires, fait prévu et réprimé par les articles 225-12-8, 446-1 alinéa 1, 225-12-8 alinéa 4, 225-20, 225-21 du Code pénal », la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la saisie du matériel nécessaire à l'exploitation de l'activité commerciale de l'appelante, ainsi, du reste, […]

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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de sécurité juridique ;<

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3. Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2011, n° 1102384Rejet

[…] La société requérante soutient que : — que par un arrêté en date du 14 août 1989 dont elle ignorait la teneur, la commune de Hyères-les-Palmiers a interdit le commerce ambulant sur l'ensemble des plages ; alors que la société avait exercé normalement son activité l'année précédente et depuis en juin et juillet 2011, le 04 août 2011, son gérant a été interpellé et placé en garde à vue sur le fondement des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal et seize de ses charrettes ont été saisies ; le 19 août 2011, deux charrettes ont été saisies sur la commune de Fréjus et le 22 avril 2011, sept charrettes ont été saisies sur la commune de Sainte-Maxime ; il est fort probable que des jugements de relaxe interviendront par la suite ;

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Document parlementaire • 0

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