Entrée en vigueur le 2 juillet 2011
Est créé par : Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - art. 3
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Cet article se termine par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'État, […] Le premier rajoute des articles R.431-3 et R.431-4 au Code pénal qui n'existaient pas auparavant et précisent, […] les conditions d'emploi de la force. […] Le même article précise (les précisions entre parenthèses sont de moi) : II. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (violences exercées sur les forces de l'ordre, […] les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4. […]
Lire la suite…Cet article se termine par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'État, […] Le premier rajoute des articles R.431-3 et R.431-4 au Code pénal qui n'existaient pas auparavant et précisent, […] les conditions d'emploi de la force. […] Le même article précise (les précisions entre parenthèses sont de moi) : II. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (violences exercées sur les forces de l'ordre, […] les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4. […]
Lire la suite…
A cet égard, il convient de relever avec satisfaction que le pouvoir réglementaire a jugé utile, au nouvel article R.431-3 du code pénal, de rappeler que le recours à la force publique doit être « absolument nécessaire au maintien de l'ordre public » et que les mesures déployées doivent être proportionnées au trouble (tout comme le Conseil d'Etat l'a jugé dans un Evènement important, aucun texte majeur relatif à la gendarmerie nationale n'étant intervenu depuis 1903, la loi du 3 août 2009 (article 4) a supprimé la procédure de réquisition qui était jusque-là indispensable pour le recours […] aux escadrons de gendarmerie mobile en vue du maintien de l'ordre, […]
Lire la suite…