Entrée en vigueur le 8 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 - art. 3
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Voir notre article alors publié : C'était le tour, ce jour, […] à l'occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure n'imposaient pas au préfet du Tarn de rester sur le terrain durant toute la nuit du 25 au 26 octobre 2014, […] commandant du groupement tactique de gendarmerie. […] « En revanche, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l'État « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». […]
[…] cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » L'article R. 211 -16 du même code énonce : « Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211 -9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R . 311-2 et autorisés par décret. […] étant précisé au surplus que les dispositions précitées de l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure […]
[…] L'article R 211-21 du CSI, reprenant en cela les dispositions de l'article L 211-9, édicte que, en cas d'attroupement, […] Les juges ajoutent qu'à l'époque des faits, et en application des articles L. 211-9, R. 211-16 et D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, […] Article R211-13 […] le Préfet du Tarn, autorité civile responsable du choix du dispositif de maintien de l'ordre et du suivi de sa mise en œuvre, était en lien avec le commandant du GGD le lieutenant-colonel R., à qui avait été déléguée l'autorité civile (voir article R. 211-21 du CSI au paragraphe 59 ci-dessus), mais le commandant a lui-même quitté le site à 21 h 30 le 25 octobre 2014 pour laisser l'opération au commandant du GTG.
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure n'imposaient pas au préfet du Tarn de rester sur le terrain durant toute la nuit du 25 au 26 octobre 2014, dès lors que le commandement était assuré par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn, puis par l'officier, commandant du groupement tactique de gendarmerie. […] « En revanche, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l'État « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […]
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