Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Article 221-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15
Commentaires • 2
[…] S'agissant des peines, la disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période sûreté (nouvel article 221-12 du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues. […] du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues.Enfin, le nouvel article 221-18 prévoit que « l'action publique […] ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans. ».Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er et suivants de la loi des 16-24 aout 1790, r 26 et 15 du code penal, l 221-17 du code du travail, de l'arrete prefectoral n° 71 2424, de l'article 593 du code de procedure penale, violation des regles relatives a la chose jugee, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que le jugement attaque a condamne le demandeur pour avoir contrevenu a un arrete prefectoral imposant la fermeture des stations-service du val-de-marne un jour par semaine ;
Lire la suite…- Appréciation de la légalité par le juge répressif·
- Rejet du recours devant le tribunal administratif·
- Appréciation par le juge répressif·
- Acte administratif réglementaire·
- Règlements administratifs·
- Séparation des pouvoirs·
- Lois et règlements·
- Légalité·
- Chose jugée·
- Tribunal de police
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ;
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- Code pénal·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-84.573, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ;
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Deux textes sont invocables sur fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant : la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne en son article 24 et la Convention des Nations Unies de 1989 en son article 3. Le juge supra-national (de la CJUE ou de la Cour EDH) doit ainsi veiller à ce que cet intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. […] [1] Article 221-17 Code pénal [2] Le Figaro, 22 juin 2015, « Angers : les parents de la fillette dans le coma acceptent l'arrêt des soins » Flora RICHARD
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