[…] Madame, [B], [R] épouse, [D], demeurant, [Adresse 2] […] Monsieur, [U], [N], demeurant, [Adresse 4] […] Antérieurement à la délivrance de cette assignation par les titulaires des baux emphytéotiques, plusieurs sous-locataires, par courrier RAR en date du 16 décembre 2024 de leur conseil, avaient mis la société du parc Montana en demeure de cesser toute forme de pression, intimidations ou menaces à l'encontre des sous-locataires, de leur communiquer sous huitaine tous documents ou titre justifiant de la qualité d'exploitant du parc, et de respecter les droits des sous-locataires jusqu'à une éventuelle décision judiciaire contraire. Il était rappelé à la société du parc Montana que la coupure d'eau ou d'électricité était assimilée à un délit en vertu de l'article 226 -4 -2 du code pénal.

[…] — prononcer sa réintégration immédiate du logement situé [Adresse 2], assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et au besoin avec concours de la force publique, […] Au soutien de ses prétentions, elle explique qu'elle était locataire du logement sis [Adresse 4], depuis le 15 décembre 2023. […] Elle a déposé plainte le 22 septembre 2025 sur le fondement de l'article 226-4-2 du code pénal pour avoir été forcée à quitter les lieux sans le concours de l'état, précisant que l'ensemble de ses effets personnels se trouvaient dans l'appartement (pièce n°1).