Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
L'article 8-1, V, 2° dispose que le montant du forfait « est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 ». […] Ce choix a sa logique, et il faut la reconnaître avant de la critiquer. […] Lorsqu'elle tend à contraindre l'occupant à partir, elle est en outre susceptible de relever de l'article 226-4-2 du code pénal. […]
Lire la suite…L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Plus haut encore dans la hiérarchie juridique, le droit de propriété est protégé par la Constitution française du 04/10/1958 dont le préambule vise la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel consacre ce droit de propriété aux articles 2 et 17. […] En effet, l'article 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, […]
Lire la suite…[…] Madame, [B], [R] épouse, [D], demeurant, [Adresse 2] […] Monsieur, [U], [N], demeurant, [Adresse 4] […] Antérieurement à la délivrance de cette assignation par les titulaires des baux emphytéotiques, plusieurs sous-locataires, par courrier RAR en date du 16 décembre 2024 de leur conseil, avaient mis la société du parc Montana en demeure de cesser toute forme de pression, intimidations ou menaces à l'encontre des sous-locataires, de leur communiquer sous huitaine tous documents ou titre justifiant de la qualité d'exploitant du parc, et de respecter les droits des sous-locataires jusqu'à une éventuelle décision judiciaire contraire. Il était rappelé à la société du parc Montana que la coupure d'eau ou d'électricité était assimilée à un délit en vertu de l'article 226 -4 -2 du code pénal.
[…] — prononcer sa réintégration immédiate du logement situé [Adresse 2], assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et au besoin avec concours de la force publique, […] Au soutien de ses prétentions, elle explique qu'elle était locataire du logement sis [Adresse 4], depuis le 15 décembre 2023. […] Elle a déposé plainte le 22 septembre 2025 sur le fondement de l'article 226-4-2 du code pénal pour avoir été forcée à quitter les lieux sans le concours de l'état, précisant que l'ensemble de ses effets personnels se trouvaient dans l'appartement (pièce n°1).
[…] 2 […] Faits prévus et réprimés par les articles 226-4 et 226-31 du code pénal. […] M m e M à quitter son lieu d'habitation. Faits prévus et réprimés par les articles 226-4-2 du code pénal et 226-31 du code pénal.
La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer clairement. […] Le bailleur qui procède lui-même, par changement de serrure, coupure des fluides ou pression, commet le délit de l'article 226-4-2 du code pénal. […]
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