Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Infraction de base L'article 226-4 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende pour la violation simple. […]
Lire la suite…[…] maintien sans autorisation dans les lieux à la suite d'une réservation Airbnb puisque le maintien dans les lieux doit se réaliser à la suite de l'introduction frauduleuse. […] Voici quelques exemples : Attention aux personnes sans notes (notation sur Airbnb) ou sans pièce d'identité vérifiée Vous pouvez compléter votre location avec un contrat comprenant une clause résolutoire Pourquoi ne pas demander une quittance de loyer de la résidence principale ou taxe foncière Prenez une assurance anti-squat « Vous pouvez couper l'eau et l'électricité » (ce qui équivaut à se faire justice soi-même et qui est punissable pénalement en vertu de l'article 226 -4-2 du Code pénal […]
Lire la suite…[…] — prononcer sa réintégration immédiate du logement situé [Adresse 2], assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et au besoin avec concours de la force publique, […] Au soutien de ses prétentions, elle explique qu'elle était locataire du logement sis [Adresse 4], depuis le 15 décembre 2023. […] Elle a déposé plainte le 22 septembre 2025 sur le fondement de l'article 226-4-2 du code pénal pour avoir été forcée à quitter les lieux sans le concours de l'état, précisant que l'ensemble de ses effets personnels se trouvaient dans l'appartement (pièce n°1).
[…] 2 […] Faits prévus et réprimés par les articles 226-4 et 226-31 du code pénal. […] M m e M à quitter son lieu d'habitation. Faits prévus et réprimés par les articles 226-4-2 du code pénal et 226-31 du code pénal.
[…] 4°) d'enjoindre aux autorités mises en cause de prendre sans délai toutes mesures de protection effectives afin d'empêcher toute disparition, détérioration ou appropriation de ses biens, et d'en assurer la conservation jusqu'à restitution complète ; […] - cette expulsion de fait entre dans le champ de l'article 226-4-2 du code pénal ; ses plaintes déposées en ligne sont restées sans réponse ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….