Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Voici un point où beaucoup d'articles, y compris de cabinets, se trompent. […] Citer l'ancienne durée, c'est promettre au locataire un répit qu'il n'obtiendra plus. […] L'article 226-4-2 du code pénal vise très exactement le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite « sans avoir obtenu le concours de l'État ». […]
Lire la suite…s'il s'agit d'une SCI familiale d'une location nue (Article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989). → A titre de résidence principale et non comme résidence secondaire ou pied-à-terre. […] (Cass. 3e civ., 31.01.2001, n°99-11.956 ; Cass. 3e civ., 22.10.2003, n°02-14.702 ; Cass. 3e civ., 04.11.2003, n°02-16.391 ; Cass. 3e civ., 13.11.2008, […] A noter: Lorsque le logement est loué vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption. […] (Article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) Réaliser une expulsion manu militari expose à des sanctions pénales punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Article 226-4-2 du Code pénal), […]
Lire la suite…[…] Madame, [B], [R] épouse, [D], demeurant, [Adresse 2] […] Monsieur, [U], [N], demeurant, [Adresse 4] […] Antérieurement à la délivrance de cette assignation par les titulaires des baux emphytéotiques, plusieurs sous-locataires, par courrier RAR en date du 16 décembre 2024 de leur conseil, avaient mis la société du parc Montana en demeure de cesser toute forme de pression, intimidations ou menaces à l'encontre des sous-locataires, de leur communiquer sous huitaine tous documents ou titre justifiant de la qualité d'exploitant du parc, et de respecter les droits des sous-locataires jusqu'à une éventuelle décision judiciaire contraire. Il était rappelé à la société du parc Montana que la coupure d'eau ou d'électricité était assimilée à un délit en vertu de l'article 226 -4 -2 du code pénal.
[…] — prononcer sa réintégration immédiate du logement situé [Adresse 2], assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et au besoin avec concours de la force publique, […] Au soutien de ses prétentions, elle explique qu'elle était locataire du logement sis [Adresse 4], depuis le 15 décembre 2023. […] Elle a déposé plainte le 22 septembre 2025 sur le fondement de l'article 226-4-2 du code pénal pour avoir été forcée à quitter les lieux sans le concours de l'état, précisant que l'ensemble de ses effets personnels se trouvaient dans l'appartement (pièce n°1).
[…] 2 […] Faits prévus et réprimés par les articles 226-4 et 226-31 du code pénal. […] M m e M à quitter son lieu d'habitation. Faits prévus et réprimés par les articles 226-4-2 du code pénal et 226-31 du code pénal.
[…] décision de justice constitue un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 30.000 € d'amende. ( Article 226 -4-2 du Code pénal ) Plusieurs étapes doivent donc être respectées avant d'obtenir la libération effective de son logement par l'occupant qui se maintient dans les lieux. […] ( Article L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution) A noter : le fait de se maintenir dans le logement malgré une décision de justice définitive et plus de deux mois après un commandement de quitter les lieux constitue une infraction pénale punie de 7.500 € d'amende. ( Article 315-2 du Code pénal […]
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