Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L. 722-6) ; en cas d'urgence, […] Cette suspension provisoire est acquise pour une durée maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. […] son refus ouvre droit à réparation (CPCE, art. L. 153-1). La procédure d'indemnisation figure désormais aux articles R. 154-1 à R. 154-7 du même code, issus du décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, en vigueur depuis le 7 novembre 2025. […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — Légifrance Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 411-1, […]
Lire la suite…L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Plus haut encore dans la hiérarchie juridique, le droit de propriété est protégé par la Constitution française du 04/10/1958 dont le préambule vise la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel consacre ce droit de propriété aux articles 2 et 17. […] En effet, l'article 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, […]
Lire la suite…[…] — ordonner l'expulsion du locataire, des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.412-6 et R.411-1 à R.442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai précité, Monsieur [X] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l'aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] 13/01/2025 […] ' ordonné, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W] et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L153-2 et R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Ordonne, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W], et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L 153-2 et R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] 60-02-03-01-03 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont les dispositions ont été reprises à l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « (…) Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation »; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 dont les dispositions ont été reprises à l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir la force publique, […]
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] R. 153-1). […] Dans les rares arrêts publiés, l'ordonnance de référé intervient environ 63 jours après l'assignation (3 décisions). […] L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] Vous êtes le locataire Le temps joue pour vous jusqu'au jugement, puis contre vous. […] Je vous prie de saisir le préfet dès la délivrance de ce commandement, conformément à l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution. À l'expiration du délai de deux mois, sans nouvelle instruction de ma part, je vous prie de requérir le concours de la force publique par voie électronique, […]
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