Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L152-3Article L153-2
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11

Commentaires • 118

1. Combien de temps pour expulser un locataire ou un squatteur ? Le décompte réel, du premier impayé à la reprise effective du logement
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] R. 153-1). […] Dans les rares arrêts publiés, l'ordonnance de référé intervient environ 63 jours après l'assignation (3 décisions). […] L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] Vous êtes le locataire Le temps joue pour vous jusqu'au jugement, puis contre vous. […] Je vous prie de saisir le préfet dès la délivrance de ce commandement, conformément à l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution. À l'expiration du délai de deux mois, sans nouvelle instruction de ma part, je vous prie de requérir le concours de la force publique par voie électronique, […]

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2. Procédure d'expulsion 2026
optimum-avocats.net · 5 septembre 2026

L. 722-6) ; en cas d'urgence, […] Cette suspension provisoire est acquise pour une durée maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. […] son refus ouvre droit à réparation (CPCE, art. L. 153-1). La procédure d'indemnisation figure désormais aux articles R. 154-1 à R. 154-7 du même code, issus du décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, en vigueur depuis le 7 novembre 2025. […] Références juridiques Textes législatifs et réglementaires Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — Légifrance Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 411-1, […]

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3. Le squat d’un logement.
Village Justice · 24 août 2026

L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Plus haut encore dans la hiérarchie juridique, le droit de propriété est protégé par la Constitution française du 04/10/1958 dont le préambule vise la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel consacre ce droit de propriété aux articles 2 et 17. […] En effet, l'article 226-4-2 du Code pénal dispose que « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 22 avril 2025, n° 24/04156

[…] — ordonner l'expulsion du locataire, des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.412-6 et R.411-1 à R.442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai précité, Monsieur [X] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l'aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 janvier 2025, n° 22/03985

[…] 13/01/2025 […] ' ordonné, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W] et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L153-2 et R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Ordonne, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W], et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L 153-2 et R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution,

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4 avril 2013, n° 1101390Annulation

[…] 60-02-03-01-03 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont les dispositions ont été reprises à l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « (…) Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation »; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 dont les dispositions ont été reprises à l'article R.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir la force publique, […]

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L153-1 Code des procédures civiles d'exécution
Aujourd'hui, en cas de refus du concours de la force publique par le préfet pour exécuter une mesure d'expulsion contre un locataire, le propriétaire a théoriquement droit à une indemnisation par l'État de son préjudice. Mais cette procédure supplémentaire est complexe et aléatoire de telle sorte que de nombreux propriétaires renoncent à la demander. Les règles sont en effet appliquées de manière différente selon les préfectures au regard d'une importante jurisprudence portant notamment sur la période éligible et le montant de l'indemnité. Le rapport du député Nicolas Démoulin sur la … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L153-1 Code des procédures civiles d'exécution
Sans remettre en cause le cadre amiable qui reste une solution préférable à la fixation contentieuse du montant de l'indemnité, l'article 6, issu de l'amendement COM-61 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, prévoit la définition d'un cadre réglementaire afin que les modalités d'évaluation de cette indemnité soient uniformisées et clarifiées dans document unique qui prendrait la forme d'un décret en Conseil d'État. Cette mesure est de nature à garantir une plus grande lisibilité du droit à l'indemnisation des propriétaires se voyant refuser le concours de la … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L153-1 Code des procédures civiles d'exécution
L'article 6 résulte de l'adoption, en première lecture, de l'amendement COM-61 de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Dominique Estrosi-Sassone (LR). Il a pour objet de supprimer la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement. À cette fin, il prévoit de compléter l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution par un troisième alinéa disposant que les alinéas précédents dudit article ne s'appliquent pas … Lire la suite…
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