Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 22
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.
Mme le député rappelle au ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, […] [ ] cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». […] Par courrier du 12 avril 2019, un individu s'estimant victime des fuites réprimées par l'article 413-14 du code pénal a déposé plainte auprès du Procureur de la République à l'encontre de plusieurs journalistes. […]
Lire la suite…Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 ont fait l'objet de critiques notamment en raison de leur caractère insuffisamment protecteur et de l'imprécision de la notion d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». 2. – Les dispositions de l'article 4 de la loi déférée L'article 4 du texte déféré au Conseil constitutionnel redéfinissait, […] le CPP et le code pénal. […] * Le paragraphe I de l'article 4 réécrivait l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. 4 Cass. crim. 6 déc. 2011 n°11-83.970. 5 Cass. crim. 14 mai 2013 n°11-86.626 6 Pour des observations critiques : J. […] Enfin, […] il rehaussait à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amendes la répression de certains délits d'atteinte au secret de la défense nationale (articles 413-11, 413-13 et 413-14 du même code), […]
Lire la suite…[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-35-1, 132-29 et suivants du code pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, R.413-14 §I AL.1, §II du Code de la Route.
[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, […] 227-18 à227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-25, 131-12, 132-10 du code pénal, R.413-14 §I AL.1,§II, L.221-2, L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1, L.324-2 §I, L.324-1, L.324-2, L.224-12, R.322-5, R.322-5 §IV du code de la route, L.211-1, L.211-26, L.221-27 du Code des assurances, 9 de l'Arrêté ministériel du 05/11/1984.
[…] à l'article 413 -13 du code pénal qui prévoit : « La révélation de toute information qui pourrait conduire, […] le Code pénal sanctionne en ses articles 413 -1 à 413-14 toute une série de comportements caractérisant la violation […] Retrouvez les articles de presse relatant le placement en garde à vue des policiers de la DGSI : ° https://www.leparisien.fr/faits-divers/accuses-davoir-livre-des-secrets-a-un-journaliste-des-policiers-de-la-dgsi-places-en-garde-a-vue-23-06-2022-DIKQJGRG7FCCTH64VIU2F37M6M.php ° https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/compromission-du-secret-de-la-defense-nationale-le-journaliste-alex-jordanov-place-en-garde-a-vue_5217043.html ° https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/pourquoi-plusieurs-policiers-de-la-dgsi-sont-ils-en-garde-a-vue-7900166939 Retrouvez les articles […]
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