Article 222-22-3 du Code pénal

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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaires29


1Viol sur mineur
www.cabinetaci.com · 26 juin 2023

[…] avocat mineur victime avocat obligatoire audition libre mineur article 222-22 alinéa 1 du code pénal avocat obligatoire mineur audition libre avocat obligatoire mineur garde à vue

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2L’infraction de viol sur mineur
www.cabinetaci.com · 26 juin 2023

[…] article 222-22 du code pénal […] l'article 222-33-3 du code pé […] nal

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3Le viol aggravé
www.cabinetaci.com · 24 juin 2023

[…] article 222-22 code pénal […] article 222-23-2 code p […] >article 222-26-2 du code pénal

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 21-87.389, Publié au bulletin
Cassation

[…] 2°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant Monsieur [G] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur une personne majeure, sans l'avoir invité à se défendre sur cette circonstance aggravante qu'elle a retenue d'office sur le fondement de l'article 222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;

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  • Invitation préalable du prévenu à s'expliquer·
  • Juridiction demeurant saisie des faits·
  • Détermination de la date des faits·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Erreur matérielle·
  • Date des faits·
  • Qualification·
  • Conséquences·
  • Condition·
  • Exclusion
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Documents parlementaires276

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels. Une décision de justice récente 1(*) a fait resurgir le débat sur la capacité de notre système judiciaire à sanctionner à hauteur de leur gravité les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants et des adolescents. Cette décision a confirmé que la qualification par le juge de l'agression sexuelle, a fortiori quand il s'agit d'un viol, reste marquée par l'idée qu'un enfant pourrait consentir en connaissance de … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer une précision superfétatoire. Dès lors que l'infraction est constituée en cas de rapport sexuel avec un mineur de treize ans, la personne mise en cause pourra toujours se défendre en indiquant qu'elle ignorait l'âge du mineur. Dans les affaires d'atteinte sexuelle, où le seuil d'âge est de quinze ans, ce moyen de défense est régulièrement employé : la jurisprudence fournit ainsi des exemples où le prévenu n'a pas été condamné parce qu'il est apparu que le mineur avait menti sur son âge, ce qui avait pu légitimement amener le prévenu à considérer qu'il avait … Lire la suite…
La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, a précisé, dans la définition du viol, que l'infraction peut être constituée en cas d'acte de pénétration sexuelle commis sur la personne de la victime mais aussi en cas d'acte de pénétration commis sur la personne de l'auteur. L'objectif est de pouvoir sanctionner les actes de fellation que l'auteur réaliserait sur la personne de la victime. Les associations entendues ont regretté que la définition du crime sexuel sur mineur retenue par la proposition de loi ne reprenne pas … Lire la suite…
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