Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Article 222-22-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Commentaires • 29
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Lire la suite…[…] article 222-22 code pénal […] article 222-23-2 code p […] >article 222-26-2 du code pénal
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 21-87.389, Publié au bulletin
[…] 2°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant Monsieur [G] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur une personne majeure, sans l'avoir invité à se défendre sur cette circonstance aggravante qu'elle a retenue d'office sur le fondement de l'article 222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Invitation préalable du prévenu à s'expliquer·
- Juridiction demeurant saisie des faits·
- Détermination de la date des faits·
- Juridictions correctionnelles·
- Erreur matérielle·
- Date des faits·
- Qualification·
- Conséquences·
- Condition·
- Exclusion
[…] avocat mineur victime avocat obligatoire audition libre mineur article 222-22 alinéa 1 du code pénal avocat obligatoire mineur audition libre avocat obligatoire mineur garde à vue
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