Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pression ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité ». Cet article poursuit l'hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerce une pression sur une femme pour qu'elle pratique un certificat de virginité. […] C'est donc l'entourage ou la sphère familiale qui est intéressée. ** L'article 225-4-12 du Code pénal incrimine : « Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, […]
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