Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 27
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le Code civil traite des animaux en fonction de ce substrat ou plutôt il n'en traite quasiment pas, hormis l'inévitable article 1243 (ex-1385), leur usage et leur possession étant censée faire partie de l'ordre ‘naturel' des choses. L'article 515-14 (qui ne date que de 2015) explique que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ; […] mais il n'est qu'une exception, incluse dans la partie du code traitant de la propriété. […] En droit interne, les articles 521-1 à 522-2 du Code pénal et L214-1 [6] et suivants du Code rural et de la pêche maritime posent les grands principes de la protection des animaux et les interdits qui y sont liés. À la lecture de ces textes, […]
Lire la suite…En effet, si l'article 522-2 du code pénal prévoit une interdiction (à titre définitif ou non) de détention d'un animal pour une personne reconnue coupable d'atteintes volontaires à la vie d'un animal, rien ne permet aujourd'hui en pratique de vérifier au moment de l'acquisition une éventuelle condamnation pour de tels faits. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en instaurant un permis de détention préalable à l'acquisition d'un animal.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, et L. 3132-29 du code du travail, 121-2 et R. 610-5 du code pénal, 521, 522-2, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
du nouveau code pénal en 1992 8 . […] code pénal par la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux. 7 Articles 521-1 à 522 -2 du code pénal . 8 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. 9 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. 10 Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la […]
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