Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 8
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
[…] dite LOMPI (4) a inséré dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante liée à la mise en danger d'autrui, appliquée aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) ( article 323 -4-2 du code pénal ). […] Cyberattaques et mise en danger d'autrui L'article 323 -4-2 du Code pénal dispose ainsi : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323 -1 à 323 -3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle […]
Lire la suite…[…] dite LOMPI (4) a inséré dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante liée à la mise en danger d'autrui, appliquée aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) (article 323-4-2 du code pénal). […] Cyberattaques et mise en danger d'autrui L'article 323-4-2 du Code pénal dispose ainsi : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article 4 de la loi déférée insère notamment au sein du code pénal un nouvel article 323-3-2 réprimant, d'une part, le fait pour un opérateur de plateforme en ligne de permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, […] 13. L'article 7 modifie notamment l'article 323-4-1 du code pénal afin d'étendre le champ de la circonstance aggravante des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code. […] - l'article 323-4-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 323-4-2 CP par les juges: Les juridictions exigent des indices objectifs d'une « entente » cyber: coordination via canaux dédiés, préparation d'outils (malwares/scripts, identifiants récoltés), repérages techniques, répartition des rôles; la simple présence ne suffit pas. C'est une infraction-obstacle: la commission ou même la tentative d'une atteinte au STAD n'est pas requise, des actes préparatoires caractérisés suffisent.
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