Article 323-4-2 du Code pénal

Article 323-4-1Article 323-5

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 8

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 8

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Commentaires • 5

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1. Article 323-4-2 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 323-4-2 CP par les juges: Les juridictions exigent des indices objectifs d'une « entente » cyber: coordination via canaux dédiés, préparation d'outils (malwares/scripts, identifiants récoltés), repérages techniques, répartition des rôles; la simple présence ne suffit pas. C'est une infraction-obstacle: la commission ou même la tentative d'une atteinte au STAD n'est pas requise, des actes préparatoires caractérisés suffisent.

2. Amélioration de la lutte contre les cyberattaques des établissements de santé

www.alain-bensoussan.law · 16 août 2023

[…] dite LOMPI (4) a inséré dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante liée à la mise en danger d'autrui, appliquée aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) ( article 323 -4-2 du code pénal ). […] Cyberattaques et mise en danger d'autrui L'article 323 -4-2 du Code pénal dispose ainsi : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323 -1 à 323 -3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle […]

3. Amélioration de la lutte contre les cyberattaques des établissements de santé

lexing.law · 16 août 2023

[…] dite LOMPI (4) a inséré dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante liée à la mise en danger d'autrui, appliquée aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) (article 323-4-2 du code pénal). […] Cyberattaques et mise en danger d'autrui L'article 323-4-2 du Code pénal dispose ainsi : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurNon conformité

[…] 2. L'article 4 de la loi déférée insère notamment au sein du code pénal un nouvel article 323-3-2 réprimant, d'une part, le fait pour un opérateur de plateforme en ligne de permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, […] 13. L'article 7 modifie notamment l'article 323-4-1 du code pénal afin d'étendre le champ de la circonstance aggravante des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code. […] - l'article 323-4-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée ;

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement 1304, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté

Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 8, crée l'article 323-4-2 Code pénal

Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter des correctifs à la nouvelle incrimination introduite par l'amendement n°247 du député Pradal relative aux cyberattaques visant les établissements de santé. En effet, la désorganisation majeure causée par ces attaques justifie la nécessité de renforcer notre arsenal pénal face à ces phénomènes. A ce titre, l'article 4 bis B propose déjà de supprimer la condition de "mise en œuvre par l'Etat" pour les circonstances aggravantes et l'utilisation des techniques spéciales d'enquête. La circonstance de bande organisée, qui est caractérisée lors … Lire la suite…

2. Rapport - nº 163, 1er décembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 8, crée l'article 323-4-2 Code pénal

L'article 4 bis CA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 4 bis ca, renuméroté article 8, crée l'article 323-4-2 Code pénal

Mme la présidente Je suis saisie de deux amendements, n os 1304 et 247, portant article additionnel après l'article 4 bis B et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n o 1304. M. Gérald Darmanin, ministre Dans son amendement à suivre, M. Pradal invoque l'argument, frappé au coin du bon sens, qu'une incrimination spécifique est nécessaire pour les cyberattaques qui touchent les établissements hospitaliers, lesquelles peuvent entraîner évidemment des conséquences très graves pour les patients. L'imagination étant au pouvoir, … Lire la suite…

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