Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
L'infraction de fourniture de moyens conçus pour commettre une infraction, prévue par l'article 323-3-1 du Code pénal pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, a été étendue par analogie dans certaines décisions. […]
Lire la suite…Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
Lire la suite…[…] enregistrement, et ce, seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou encore pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. […]
[…] III -Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, […]
[…] [1] […] A l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 12 septembre 2025, dans ses écritures n°3 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SELARL unipersonnelle [M] a demandé au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 835 et suivants, 145 du code de procédure civile, 6-II et 6.3 de la loi du 21 juin 2004 et suivants, 323-3-1 et 222-33-2-2 du code pénal et suivants, de :
[…] pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 31 décembre 2009 ; registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; […] le cas échéant, que si les conditions prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI sont satisfaites. […] encourues sont celles prévues par l'article 1741 du CGI réprimant le délit de fraude fiscale ; ou au titre du délit visé à l'article 323-3-1 du code pénal (C. pén.). […] S'agissant des systèmes informatisés d'encaissement, les exemples suivants illustrent, […]
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