Article 323-3-1 du Code pénal
Article 323-3Article 323-3-2
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25

Commentaires • 154

1. Ce que l’intelligence artificielle change à l’escroquerie. Les frontières de l’incrimination à l’épreuve de l’automatisation.
Village Justice · 23 octobre 2026

Avant de conclure à une difficulté de répression, il faut cependant sortir de l'article 313-1 du Code pénal. Les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal visent des comportements distincts : l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le fait d'entraver ou de fausser son fonctionnement, et notamment l'introduction frauduleuse de données. […]

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2. Ransomware dans un cabinet d’avocats : les décisions irréversibles des premières heures.
Village Justice · 12 octobre 2026

L'article L. 12-10-1, issu de l'article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) et entré en vigueur le 24 avril 2023, […] au plus tard 72 heures après la connaissance de l'atteinte par la victime. Il vise les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. […] • Le champ du texte est plus large que celui du RGPD : il vise les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, qu'il y ait ou non des données personnelles en cause. […]

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3. Peines et défense
shalabiavocat.com · 2 septembre 2026

Les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal et les moyens de défense. […]

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Décisions • 36

1. Tribunal de grande instance de Meaux, 10 août 2016

[…] III -Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, […]

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[…] enregistrement, et ce, seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou encore pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. Elle considère ainsi que la mesure de conservation ordonnée par le juge des requêtes serait contestable en ce qu'elle autoriserait une conservation des données supérieure à la durée légale d'un an.

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[…] [1] […] A l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 12 septembre 2025, dans ses écritures n°3 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SELARL unipersonnelle [M] a demandé au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 835 et suivants, 145 du code de procédure civile, 6-II et 6.3 de la loi du 21 juin 2004 et suivants, 323-3-1 et 222-33-2-2 du code pénal et suivants, de :

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Document parlementaire • 0

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