Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
pendant 7 jours
L'accès et le maintien frauduleux dans votre système, puis l'atteinte à vos données, sont réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal : l'accès frauduleux ayant entraîné une altération du système est puni de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (art. 323-1 C. pén.), l'atteinte aux données elles-mêmes de cinq ans et 150 000 euros (art. 323-3 C. pén.). […]
Lire la suite…Code pénal, article 323-1 : « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » Le maintien frauduleux est l'angle souvent décisif pour les salariés disposant d'un accès initial légitime. […]
Lire la suite…[…] III -Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, […]
[…] enregistrement, et ce, seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou encore pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. […]
[…] [1] […] A l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 12 septembre 2025, dans ses écritures n°3 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SELARL unipersonnelle [M] a demandé au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 835 et suivants, 145 du code de procédure civile, 6-II et 6.3 de la loi du 21 juin 2004 et suivants, 323-3-1 et 222-33-2-2 du code pénal et suivants, de :
Les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal et les moyens de défense. […]
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