Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 27
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial et dans toute embarcation maritime au départ et à destination d'aéroports et de ports dont la liste est fixée par la juridiction ;
2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article.
[…] […]9. L'article 19 insère un nouvel article 222-43-2 au sein du code pénal afin de créer une circonstance aggravante constituée par le port d'une arme lors de la commission de certains crimes et délits. […] 44 […] – les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
[…] […]9. L'article 19 insère un nouvel article 222-43-2 au sein du code pénal afin de créer une circonstance aggravante constituée par le port d'une arme lors de la commission de certains crimes et délits. […] 44 […] – les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
[…] 44. Dès lors, les dispositions contestées, en tant qu'elles permettent à l'autorité administrative de prononcer la fermeture de locaux commerciaux, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre. […] 179. L'article 19 insère un nouvel article 222-43-2 au sein du code pénal afin de créer une circonstance aggravante constituée par le port d'une arme lors de la commission de certains crimes et délits. […] - les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;