Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
pendant 7 jours
[…] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC portant sur le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal. […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, […] cette disposition impose la confiscation 30 Article 222-34 du code pénal. 31 Article 222-35 du code pénal. 32 L'article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines ». 33 Article 222-36 du code pénal. 34 Article […] 222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article 222-39 du code pénal. 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il s'est ensuite attaché à décrire le contexte et l'objet des dispositions contestées, […]
Lire la suite…Le Code pénal regroupe les principales infractions de trafic de stupéfiants aux articles 222-34 à 222-43-1. […] L'usage illicite de stupéfiants relève d'un régime distinct : l'article L.3421-1 du Code de la santé publique punit l'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […] Le choix doit être préparé. 34. […]
Lire la suite…[…] Dans un tel contexte, ce comportement s'apparentait fortement à celui d'un « guetteur », et constituait déjà un premier indice s'agissant de l'implication de M. [S] [R] [V] [W] audit trafic de stupéfiants, et donc à la commission, en tant qu'auteur ou complice, aux infractions prévues et réprimées par les articles 222-34 et suivants du code pénal. […]
[…] la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2, […] 433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".
L'article 131-30 du code pénal prévoit que cette peine peut être prononcée à titre définitif ou pour dix ans au plus contre un étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ou d'un délit pour lequel l'ITF est spécialement prévue par la loi. […] Sans préjudice des protections de l'article 131-30-2, l'ITF est prononcée dans les conditions de l'article 131-30 contre l'étranger coupable d'infractions définies aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal. […]
Lire la suite…