Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
pendant 7 jours
Les poursuites reposent notamment sur les dispositions des articles 222-34 et suivants du Code pénal, qui répriment l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession ou l'acquisition illicites de produits stupéfiants. […]
Lire la suite…L'usage de stupéfiants est réprimé par l'article L3421-1 du code de la santé publique. […] La détention, le transport, l'acquisition ainsi que l'offre ou la cession relèvent de l'article 222-37 du code pénal. La détention d'une quantité excédant l'usage strictement personnel fait basculer les faits dans une logique de trafic, punie de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […] La production, l'importation ou le fait de diriger un groupement (le trafic organisé) relèvent des articles 222-34 à 222-36 du code pénal, avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. […]
Lire la suite…[…] Dans un tel contexte, ce comportement s'apparentait fortement à celui d'un « guetteur », et constituait déjà un premier indice s'agissant de l'implication de M. [S] [R] [V] [W] audit trafic de stupéfiants, et donc à la commission, en tant qu'auteur ou complice, aux infractions prévues et réprimées par les articles 222-34 et suivants du code pénal. […]
[…] la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2, […] 433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".
L'essentiel En criminalité organisée, la garde à vue peut atteindre quatre-vingt-seize heures lorsque l'infraction figure à l'article 706-73 du code de procédure pénale, par deux prolongations de vingt-quatre heures ou une de quarante-huit heures. Depuis le 20 août 2026, les délits de l'article 706-73-1 permettent une seule prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, soit soixante-douze heures au plus (article 706-88-3). […] La liste de l'article 706-73 est longue et précise : meurtre en bande organisée, trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du code pénal), vol en bande organisée, extorsions aggravées, proxénétisme et traite aggravés, […]
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