Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'essentiel En criminalité organisée, la garde à vue peut atteindre quatre-vingt-seize heures lorsque l'infraction figure à l'article 706-73 du code de procédure pénale, par deux prolongations de vingt-quatre heures ou une de quarante-huit heures. Depuis le 20 août 2026, les délits de l'article 706-73-1 permettent une seule prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, soit soixante-douze heures au plus (article 706-88-3). […] La liste de l'article 706-73 est longue et précise : meurtre en bande organisée, trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du code pénal), vol en bande organisée, extorsions aggravées, proxénétisme et traite aggravés, […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, […] R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7, […] 225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infractions prévues et réprimées par ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-40, ART. 222-41, ART. 222-43, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 et ART. 222-50 du Code Pénal, ART.L.5132-7, Z, A, B, R.5181 C.
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, R. 5149' R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961,
La confiscation reste possible mais facultative : l'article 131-21 du code pénal et la confiscation de patrimoine de l'article 222-49, dans sa version du 13 mars 2026, demeurent. […] alinéa 1er, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, imposait la confiscation dans tous les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, c'est-à-dire pour l'ensemble des crimes et délits de trafic de stupéfiants, de la direction d'un réseau à la simple détention. […] Depuis la décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026, l'ancien premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, […]
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