Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'angle utile n'est donc pas seulement « que dit le Code pénal ? ». L'angle utile est : que faut-il faire quand le dossier bascule dans une qualification de trafic de stupéfiants ? Pour un dossier de cession simple à faible échelle, vous pouvez aussi relire notre article sur l'article 222-39 du Code pénal et la cession de stupéfiants. Pour le volet récent relatif aux repentis, voir notre analyse du collaborateur de justice et du narcotrafic. […] L'article 706-73 du Code de procédure pénale range les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du Code pénal parmi les infractions relevant du régime de criminalité organisée. […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 [6], 222-1 à 222-18 [7], 222-34 à 222-40 [8], 224-1 à […] 224-8 [9], 225-4-1 à 225-4-4 [10], 225-5 à 225-10 [11], […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, […] R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7, […] 225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infractions prévues et réprimées par ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-40, ART. 222-41, ART. 222-43, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 et ART. 222-50 du Code Pénal, ART.L.5132-7, Z, A, B, R.5181 C. AB PUB Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222, 40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, B et C du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, B et C du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222- 40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, B et C du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.
[…] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC portant sur le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal. […] * Dans son arrêt du 17 décembre 2025 précité, […] cette disposition impose la confiscation 30 Article 222-34 du code pénal. 31 Article 222-35 du code pénal. 32 L'article 222-40 du code pénal dispose : « La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines ». 33 Article 222-36 du code pénal. 34 Article […] 222-37 du code pénal. 35 Article 222-38 du code pénal. 36 Article 222-40 du code pénal. 37 Article 222-39 du code pénal. 8 de tout bien qui a servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit. […] Il s'est ensuite attaché à décrire le contexte et l'objet des dispositions contestées, […]
Lire la suite…