Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
L'article L. 1121-1 [2] précise en effet que, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cet article est à combiner avec l'article 9 [3] du Code civil, qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et à son prolongement international par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Lire la suite…[…] 2014 à 15:07 Itodos a supprimé la page Droit pénal (int) 22 avril 2014 à 15:06 Itodos a supprimé la page Droit à l'image (fr) 22 avril 2014 à 15:05 Itodos a supprimé la page Décret (fr) 22 avril 2014 à 15:05 Itodos a supprimé la page Droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr) 22 avril 2014 à 15:04 Itodos a supprimé la page Défenseur des enfants (fr) 22 avril 2014 à 15:04 Itodos a supprimé la page Droits et libertés de la personne (fr) 22 avril 2014 à 15:04 Itodos a supprimé la page Décret d'application de la loi (fr) 22 avril 2014 à 15: 03 […] Itodos a supprimé la page Droits du producteur sportif (fr) 22 avril 2014 à 15: 03 Itodos a supprimé la page Droits économiques et sociaux (int) 22 avril 2014 à 15: 03 […]
Lire la suite…[…] — de déclarer valable la transaction du 3 octobre 2006 en ce qu'elle a vocation à mettre un terme définitif au désaccord survenu entre les parties, en conséquence, de — de dire que le protocole transactionnel du 3 octobre 2006 a autorité de la chose jugée entre les parties, conformément à l'article 2052 du code civil, — de déclarer l'action de M me X irrecevable, faute d'intérêt à agir, — de débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes,
[…] Le 6 août 2020, M. [F] [I], se disant né le 6 juillet 2002 à [Localité 5] (Ukraine), de nationalité ukrainienne, a souscrit une déclaration de nationalité de nationalité française n° DnhM 1169/2020, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, devant le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, dont récépissé lui a été remis le même jour (pièce n°3 du demandeur et pièce n°1 du ministère public).
[…] Par acte extrajudiciaire du 13 février 2017, signifié à personne habilitée, la banque assigne la société BEEKMAN REIM. Par cet acte, la banque demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 du code civil, […] ERL* – PAGE 3
En premier lieu est visé l'article 1315 [3]du code civil en vertu duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. […]
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