Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
[…] la question est réglée par l'application des règles résultant de la loi CARREZ, figurant à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. [1] Pour plus de détail sur le sujet, je vous invite à vous reporter à ces deux articles, ici [2] , […] Cela ne veut pas dire pour autant que l'acheteur d'une VEFA est dépourvu de tout recours. […] En effet, il dispose de la protection générale prévue dans le Code Civil aux articles 1616 et suivants [4] : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ». […] L'article 1617[5] du même code dispose que: « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, […]
Lire la suite…Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), […] point 7. L'article 32 lui impose alors une obligation dont la portée doit être exactement mesurée, faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, mais ils convergent sur un même terrain, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Les parties ont été convoquées par le greffe et cette affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 2014 F 01499, a été appelée à 2 audiences collégiales du 05 décembre 2014 au 13 Février 2015 pour mise en état devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. […] Vu les pièces versées aux débats; Vu les articles 1134,113S5et 1147 du Code Civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, […] Page 5 – RG N°2015F01809 SATNAM PRO c/ SARL LCBA RESINES
[…] Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art Lire la suite 13 novembre 2025 Articles ► Référence complète : M.-A. […] L'idée française est effectivement que le juge civil est là pour trancher une dispute entre deux litigants particuliers sur un différent singulier. […] L'article 5 du Code civil interdit les « arrêts de réglement » en ces termes : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" Mais il est précédé par l'article 4 du Code civil, […]
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