Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
pendant 7 jours
L'obligation continue et l'affirmation de son exigibilité permanente Aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent . […] La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1719, 1°, du Code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, en posant le principe précité. […]
Lire la suite…Cette solution, qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence constante sur le caractère absolu de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur, combine pour la première fois les articles 1719 du Code civil et les articles 6 , 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour dégager une règle nouvelle. […] La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 23 novembre 2023, avait validé le congé et ordonné l'expulsion du locataire, […]
Lire la suite…[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
[…] En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
[…] La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un premier moyen de la « violation des articles 8.17 et 8.18 du Livre VIII du (nouveau) Code civil » et de la « violation de la foi due au dossier administratif et spécialement aux attestations médicales déposées par les requérants devant le premier juge ». […] Il n'a, dès lors, pas méconnu la foi due aux actes consacrée par les articles 8.17 et 8.18 du Livre 8 du Code civil. […]
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