Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
[…] contre l'arrêt n°1201 rendu le 12 septembre 2011 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui l'oppose à R.J.P ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application de l'article […] 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 220 al 3 et 242 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, 1383 du Code Civil, 5, 15, 16, 17 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, […]
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel sans juge : utile mais risqué à l'international Il existe aussi un divorce par acte d'avocats déposé chez notaire, prévu à l'article 229-1 du Code civil. […] Par conséquent, avant d'opter pour cette voie, il convient toujours de vérifier sa reconnaissance probable dans les pays d'attache des époux. 2. […] Dans cette hypothèse, le juge français vérifie sa compétence à partir des règles nationales (articles 14 et 15 du Code civil, article 1070 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] Vu les conclusions transmises à la cour et oralement soutenues à l'audience du 6 décembre 2018 par : 1 – M me Z A, ayant droit de Y J.Pierrequi demande à la cour de : Vu l'article 15 du Code Civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte africaine des Droits de l'Homme, Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; (…) » ;
La compétence du juge français hors Union européenne Hors Union européenne, la juridiction compétente divorce international est déterminée par l'article 1070 du Code de procédure civile selon une hiérarchie : résidence de la famille, puis résidence de l'époux chargé des enfants, puis résidence de l'autre époux. Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent par ailleurs compétence aux tribunaux français pour les mariages mixtes ou lorsque l'une des parties possède la nationalité française, même si le mariage a eu lieu à l'étranger.
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