Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Hors du champ européen, on examine les conventions applicables et les articles 14 et 15 du Code civil. […]
Lire la suite…En dehors de l'Union, l'article 1070 du Code de procédure civile s'applique et retient des critères distincts, notamment liés à la résidence de la famille ou des enfants. […] Les articles 14 et 15 du Code civil accordent également un privilège de juridiction aux parties françaises, sauf lorsque des règles européennes ou conventionnelles l'écartent. […] Dans ce cas, l'article 10 du règlement impose l'application de la loi du for. L'article 309 du Code civil constitue également une règle de rattachement importante. […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] Vu les conclusions transmises à la cour et oralement soutenues à l'audience du 6 décembre 2018 par : 1 – M me Z A, ayant droit de Y J.Pierrequi demande à la cour de : Vu l'article 15 du Code Civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte africaine des Droits de l'Homme, Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; (…) » ;
Les articles 14 et 15 du Code civil, qui ouvrent les tribunaux français aux nationaux, ne s'examinent qu'en respectant leurs limites et celles de la compétence résiduelle. […]
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