Entrée en vigueur le 3 août 1803
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Elle vise expressément les articles 1719, 1°, du code civil, ainsi que les articles 6, 15 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…On combine ici le droit international privé, un règlement européen, le Code civil et, selon les cas, la loi du pays où le patrimoine est situé. […] La loi applicable au partage du patrimoine international lors du divorce Deux textes européens structurent la procédure, mais pas sur le même terrain : Bruxelles II ter fixe la compétence et le tribunal compétent pour le divorce, tandis que Rome III désigne la loi applicable au divorce lui-même. […] Hors Union européenne, l'article 1070 du Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil reprennent la main. […]
Lire la suite…[…] Elles concluent ensuite à l'application de l'article 3 de cette même convention qui interdit à Z Y d'invoquer en E les articles 14 et 15 du Code Civil. […]
[…] Vu les conclusions transmises à la cour et oralement soutenues à l'audience du 6 décembre 2018 par : 1 – M me Z A, ayant droit de Y J.Pierrequi demande à la cour de : Vu l'article 15 du Code Civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte africaine des Droits de l'Homme, Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; (…) » ;
Cette solution, qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence constante sur le caractère absolu de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur, combine pour la première fois les articles 1719 du Code civil et les articles 6 , 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour dégager une règle nouvelle. […] La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 23 novembre 2023, avait validé le congé et ordonné l'expulsion du locataire, au motif que « la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux donné pour l'échéance du contrat ne s'apparente pas à une résiliation judiciaire du contrat de bail au sens de l'article 1719, […]
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