Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […] Cela veut-il dire que les animaux ne sont pas fongibles ? On pense alors également à l'arrêt Delgado [12], statuant qu'un chien est un « être vivant, unique et irremplaçable ». […] En effet, suivant l'article 524 [13] du Code civil, « les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés » pour le service et l'exploitation de ce fonds « sont soumis au régime des immeubles par destination ». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] le protocole d'accord signé le 5 décembre 2017 revêt un caractère transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil. 8.. L'article 3 de l'accord transactionnel prévoit que s'appliquent toutes les stipulations du marché en litige qui ne lui sont pas contraires, ce qui inclut notamment le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. […] Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1315 du code civil ; […] demuni du permis de conduire, pilotait le scooter appartenant a l'assure y…, lequel avait pris place sur le siege arriere du vehicule, en retenant que, si l'article 13 de la police exclut de l'assurance les sinistres survenus lorsque la personne occupant la place normale du conducteur ne peut justifier etre titulaire du permis de conduire en etat de validite, ce texte decide egalement que la garantie reste acquise en cas de lecon de conduite quand le conducteur non muni de permis est accompagne d'une personne le possedant, et en relevant que l'assureur, demandeur a l'exception de non-assurance, […]
Il résulte de la combinaison des articles 10 et 13 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que l'article 556 du code civil, aux termes duquel "les atterrissements et acroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvions. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 38, 42 du code du travail d'outre-mer, 1134 du code civil, 16, 21, 13 de l'annexe i de la convention collective des agents contractuels de l'etat et des services territoriaux de la cote francaise des somalis en date du 30 mars 1961, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale ;
L'article 25 de la loi du 23 décembre 2016dispose, quant à son entrée en vigueur, «Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2017, à l'exception de celles des articles 1 er , […] 1° et 23 qui sont applicables à partir de l'année d'imposition 2016, de celles des articles 10, 12, 13, 14, 15, 16, […] 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1 er janvier 2017(…)». […] Conformément aux principesdécoulant de l'article 2 du Code civil applicables aux conflits de lois dans le temps, auxquels il n'a pas été dérogé par la loi du 23 décembre 2016, […]
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