Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils / Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils
Article 13 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Commentaires • 74
I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – La faculté de transiger pour mettre fin à un contentieux * L'article 2044 du code civil définit la transaction comme le « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] La transaction est soumise aux dispositions de droit commun du code civil afférentes aux contrats (conditions de formation, validité, exécution…), ainsi qu'aux règles spéciales énoncées aux articles 2044 à 2052 de ce même code3. […]
Lire la suite…La caisse ne peut valablement soutenir qu'elle n'est pas tenue de respecter les règles relatives à la mise en demeure rappelées ci-dessus au seul motif qu'elle ait décidé d'agir sur le fondement de l'article 1240 du code civil. En effet, sous couvert de cette action de droit commun, la caisse réclame en réalité un indu. La caisse avait l'obligation, en tout état de cause, de respecter les règles de notification prévues à l'article L 133-4[13]. […] Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées et déposées le 13 décembre 2010, la SAFER demande à la cour de confirmer le jugement et sollicite à titre reconventionnel, au visa de l'article 1382 du code civil, la condamnation du G H à lui payer :
Lire la suite…- Promesse·
- Vente·
- Option·
- Achat·
- Frais de stockage·
- Prix·
- Réalisation·
- Résiliation·
- Indemnité d 'occupation·
- Délai
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 13 du contrat susvisé,
Lire la suite…- Contrats·
- Indemnité de résiliation·
- Exécution provisoire·
- Mise en demeure·
- Tribunaux de commerce·
- Loyer·
- Crédit aux particuliers·
- Jugement·
- Exécution·
- Location
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-15.964, Inédit
[…] selon le moyen, "1 / que les stipulations du règlement d'un ensemble immobilier ont force de loi entre tous les copropriétaires, aucun d'eux n'a le pouvoir de le modifier ou de s'y soustraire ; que l'article 13, alinéa 8, […] sans rechercher si l'article 13 prohibant les enseignes lumineuses sur les façades ne devait pas se comprendre comme prohibant toute enseigne visible et portant ainsi atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble, telles celles apposées sur les terrasses et jardins par l'OPAC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Associations·
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- Ensemble immobilier·
- Immeuble·
- Loyer modéré·
- Règlement·
- Commerce·
- Ville·
- Habitation
Le Gars, « Besoins et perspectives de l'augmentation des capacités du (...)" id="nh2-13">13]. […] En droit français s'ajoute l'article 16-4 du Code civil qui interdit toute modification génétique qui n'est pas médicalement nécessaire à des fins préventives ou thérapeutiques, ainsi que le rapport du Le Comité d'Ethique de la Défense (COMEDEF) de 2020 qui interdit toute modification génétique chez les soldats.
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