Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Commentaires • 371
CONCLUSIONS M. […] Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, […] pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, […] en ce qu'ils incitent des mineurs à avoir des relations sexuelles au motif qu'ils en ont envie et décrivent diverses pratiques sexuelles, violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, […]
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[…] Vu ensemble les articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 5 du Code civil, 4, 5 et 14 à 16, 381, 455, 763 et 771, quatrièmement du Code de procédure et 1.6.2.2 de la «Convention relative à la communication électronique en matière civile devant les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE », cosignée le 02 mai 2017 et applicable à compter du même jour,
Lire la suite…- Loyer·
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- Demande·
- Bailleur·
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- Locataire
[…] Attendu que par exploit du 8 novembre 2012, la S.A.S. LOCAM a fait assigner la SARL Z A pour : Vu le contrat de location et notamment l'article 16 Vu les articles 1134,1139, 1146, 1147, code civil Vu la lettre de mise en demeure du 20 mars 2012 Condamner la SARL Z A à verser à LOCAM S.A.S. – - Une somme de 10 314,16 € avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 mars 2012, se ventilant comme suit : V principal 9376,64 € Y clause pénale 937,66 € – - Une somme 700 € au titre de l'article 700 du CPC Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution en vertu de l'article 515 du CPC Condamner la SARL Z A aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC
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- Taux légal·
- Exécution provisoire·
- Contrats
3. Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, n° 06/15440
[…] — condamner M me E F à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens en sus. Par conclusions de procédure du 10 janvier 2008, M. X demande à la Cour : — vu les articles 15, 16, 783 et 784 du Code civil, — débouter M me E F de ses demandes tendant, à titre principal, au rejet des débats de ses conclusions signifiées le 20 décembre 2007 et, subsidiairement, de révocation de la clôture, — subsidiairement,
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