Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), […] point 7. L'article 32 lui impose alors une obligation dont la portée doit être exactement mesurée, faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, mais ils convergent sur un même terrain, […]
Lire la suite…Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), […] point 7. L'article 32 lui impose alors une obligation dont la portée doit être exactement mesurée, faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, mais ils convergent sur un même terrain, […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté par M. et M me Y qui concluent aux mêmes fins ainsi qu'à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Appeville dit Annebault et soutiennent, en outre, être victimes de harcèlement contraire à l'article premier de la déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 du code civil ;
[…] monsieur Z X, appelant, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1224 et suivants, 1231-1 (anciennement 1184 et 1231-1) du code civil et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal de dire que le rapport d'expertise lui est inopposable, de débouter en conséquence monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, […]
S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. […] Une pièce que l'autre partie n'a pas pu discuter ne peut pas fonder la décision (art. 16). […] Ignorer un moyen invoqué dans la discussion et qui a une incidence sur la solution. […] Par ses dernières conclusions du 20 novembre 2025, la société Gamma Fournitures demande au tribunal, au visa des articles 1353 et 1650 du code civil, de : – condamner la société Delta Restauration à lui payer 8 400 euros ; […]
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