Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
T), intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 16 avril 2015, comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; 2 2. […] Aux termes de l'article 1985 du Code civil « le mandat peut être donné ou par acte public, ou par acte sous-seing privé, même par lettre. […]
Lire la suite…Ensuite, la partie assignée soulève l'irrecevabilité de la demande, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du Code civil serait acquise. […] B.) estime que la demande en annulation est à déclarer irrecevable de ce chef. […] (JCL article 1591 n°16). […]
Lire la suite…[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté par M. et M me Y qui concluent aux mêmes fins ainsi qu'à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Appeville dit Annebault et soutiennent, en outre, être victimes de harcèlement contraire à l'article premier de la déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 du code civil ;
[…] monsieur Z X, appelant, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1224 et suivants, 1231-1 (anciennement 1184 et 1231-1) du code civil et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal de dire que le rapport d'expertise lui est inopposable, de débouter en conséquence monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, […]
Arrêt N° 72/16 – I – CIV Arrêt civil Audience publique du treize avril deux mille seize Numéro 42740 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Serge THILL, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. […] Elle y a requis la nullité du testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle pour insanité d'esprit du défunt C) sur base de l'article 901 du code civil. […]
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