Article 17-12 du Code civil

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-933 1993-07-22

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Commentaire • 1

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Le mot figure dans le Code civil pour désigner le choix que dans certaines circonstances les personnes qui se portent candidates à l'acquisition de la nationalité française doivent accomplir. Le choix dont il est question à l'article 21-8 du Code civil, qui dispose que tout enfant né en France de parents étrangers a la faculté de décliner la qualité de Français, constitue également une option. On a listé ci-après (voir "Textes") à titre d'exemple quelques uns des différents cas d'option prévus par le Code civil et par le Code de commerce. […] Voir aussi : Stock-options Textes Code civil, articles 17-12, 724-1, 357-1, 363-1, 758-1 et s., 768 et s, 792-2, 812-1-2, 813-6, 917. Code de Commerce, articles L123-25 et s., L225-177 et s., L225-180 et s., L232-5, L232-18, L622-7, L626-18, L642,

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 mai 2006, n° 04/04859

[…] A la suite du refus le 16 décembre 2003 par le greffier en chef du service de la nationalité des français établis hors de France, de lui délivrer un certificat de nationalité française, M. R S T, né le […] à Z (ALGERIE) a, par acte du 17 mars 2004, assigné le Procureur de la République près ce tribunal aux fins de faire déclarer qu'il possède la nationalité française par filiation en application des articles 17 à 17-12 du Code civil.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 novembre 2016, n° 14/09441

[…] Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministère public, il fait valoir que ce sont les articles 17-6 à 17-12 du code civil qui précisent les principes généraux applicables en matière de cession de territoire et de transfert de souveraineté ; que selon l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois de sorte qu'en l'espèce, il convient d'appliquer le Traité franco-indien du 28 mai 1956 qui prévoit expressément les conditions dans lesquelles les nationaux français nés sur le territoire des anciens établissements de l'Inde, ainsi que leurs descendants, perdent ou conservent la nationalité française ; qu'aucune disposition de ce traité ne prévoit la perte de la nationalité française par désuétude.

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Document parlementaire • 0

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